MINUTE N° 279/22
Copie exécutoire à
- Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY
- Me Dominique D'AMBRA
Copie notifiée aux parties
Copie au Parquet
Le 25.05.2022
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 25 Mai 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 22/00295 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HX73
Décision déférée à la Cour : 10 Décembre 2021 par la première chambre civile de la Cour d'appel de COLMAR
REQUERANTE et APPELANTE :
S.A.S. FERCO INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal
2 Rue du Vieux Moulin 57445 REDING
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour
REQUIS et INTIMES :
Maître [Y] [P] Liquidateur judiciaire de l'EURL HAMMERER ERIC 4a Rue du Périgord 67381 LINGOLSHEIM
E.U.R.L. HAMMERER ERIC, en liquidation judiciaire, 3 rue de la Batterie 67118 GEISPOLSHEIM, représentée par Maître [M] [B], mandataire ad'hoc, 5 rue des Frères Lumière 67201 ECKBOLSHEIM
Représentés par Me Dominique D'AMBRA, avocat à la Cour
REQUISE et APPELEE EN INTERVENTION FORCEE :
S.A.R.L. STURTZ prise en la personne de son représentant légal
1 Avenue Léon Dacheux 67100 STRASBOURG
Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme PANETTA, Présidente de chambre.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme PANETTA, Présidente de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
ARRET :
- Contradictoire
- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Corinne PANETTA, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 10 décembre 2021,
Vu la requête déposée par déclaration au greffe le 19 janvier 2022 par la société FERCO INTERNATIONAL, qui sollicite que le rubrum de l'arrêt précité soit modifié pour spécifier que l'EURL HAMMERER ERIC est représentée par Maître [B], mandataire ad'hoc pour l'exercice de ses droits propres.
Les autres parties n'ont déposé aucune écriture en réponse à cette requête.
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 avril 2022.
MOTIFS DE LA DECISION :
Dans sa requête, la société requérante explique que l'EURL HAMMERER ERIC est à présent représentée par Maître [Y] [P], mais que parallèlement pour l'exercice de ses droits propres, Me [B] a été désigné en qualité de mandataire ad'hoc pour la même EURL HAMMERER ERIC, et qu'il convient de remplacer la mention du fait que 'l'EURL HAMMERER ERIC est représentée par Maître [P] en qualité de mandataire judiciaire pour l'exercice de ses droits propres' par ' l'EURL HAMMERER ERIC, en liquidation judiciaire, représentée par son mandataire Maître [M] [B]'.
Il résulte de la lecture des actes de la procédure, que la première page de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 10 décembre 2021, est affecté d'une erreur matérielle, qu'il convient de rectifier.
En conséquence, sur la première page de l'arrêt précité les termes 'l'EURL HAMMERER ERIC, en liquidation judiciaire, prise en la personne de Maître [P]' seront remplacés par les termes 'l'EURL HAMMERER ERIC, en liquidation judiciaire représentée par Maître [M] [B], en qualité de mandataire ad'hoc'.
Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge du Trésor public.
P A R C E S M O T I F S
La Cour,
Déclare bien fondée la demande en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 10 décembre 2021, présentée par la société FERCO INTERNATIONAL,
En conséquence rectifie cet arrêt et dit que, sur la première page, les termes 'l'EURL HAMMERER ERIC, en liquidation judiciaire, prise en la personne de Maître [P]' seront remplacés par les termes 'l'EURL HAMMERER ERIC, en liquidation judiciaire représentée par Maître [M] [B], en qualité de mandataire ad'hoc',
Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public,
Dit que la présente décision sera annexée à la minute n° 619/21 de l'arrêt rendu le 10 décembre 2021, ainsi qu'à toutes les copies qui en seront délivrées.
La Greffière :la Présidente :
