Chambre 5 A
N° RG 21/01711
N° Portalis DBVW-V-B7F-HROQ
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Marion BORGHI
- Me Katja MAKOWSKI
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 24 Mai 2022
Décision déférée à la Cour : 12 Mars 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE COLMAR
APPELANTE :
Madame [Y] [P] [A] épouse [S]
née le 27 Janvier 1953 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Aide juridictionnelle Partielle 55% numéro 2021/002816 du 26/05/2021
Représentée par Me Marion BORGHI, avocat à la cour,
INTIMÉ :
Monsieur [V] [W] [O] [S]
né le 18 Mai 1950 à [Localité 3]
de nationalité française
Chez Mme [C], [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004767 du 12/10/2021
Représenté par Me Katja MAKOWSKI, avocat à la cour,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 Avril 2022, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Mme LEHN, Président de chambre
Mme LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller
Mme KERIHUEL, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme MASSON,
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Dominique LEHN, président et Mme Linda MASSON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel,
Confirme le jugement de la juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Colmar du 12 mars 2021 en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Déboute M. [V] [S] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes relatives aux conséquences du divorce;
Condamne chaque partie à conserver la charge de ses dépens.
Le Greffier,Le Président,
