Chambre 5 B
N° RG 21/01547 -
N° Portalis DBVW-V-B7F-HREF
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Raphaël REINS
- Me Dominique HARNIST
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 24 Mai 2022
Décision déférée à la Cour : 15 Juillet 2020 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MULHOUSE
APPELANTE :
Madame [X] [J] [K] épouse [C]
née le 08 Décembre 1939 à [Localité 5] (ESPAGNE)
de nationalité allemande
[Adresse 4]
[Localité 3] (ALLEMAGNE)
Représentée par Me Raphaël REINS, avocat à la cour,
Avocat plaidant : Me BENOIT, avocat au barreau de Mulhouse
INTIMÉ :
Monsieur [O] [G] [C]
né le 25 Avril 1930 à [Localité 6]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Dominique HARNIST, avocat à la cour,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 Avril 2022, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Mme HERBO, Président de chambre
Mme LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller
M. BARRE, Vice Président placé, faisant fonction de Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FLEURET, Greffier
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Lorine FLEURET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de l'appel principal de Mme [J] [K],
Confirme le jugement,
Condamne Mme [J] [K] à verser à M. [C] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [J] [K] aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Président,
