Chambre 5 B
N° RG 19/04051 -
N° Portalis DBVW-V-B7D-HFZN
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY
- Me Marion BORGHI
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 24 Mai 2022
Décision déférée à la Cour : 29 Août 2019 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE COLMAR
APPELANTE :
Madame [H] [N] [P] épouse [C]
née le 21 Avril 1964 à BELFORT (90000)
de nationalité française
3, rue de la Corneille
68000 COLMAR
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, remplacée par Me Camille ROUSSEL, avocats à la cour,
INTIMÉ :
Monsieur [J] [C]
né le 03 Juillet 1968 à FRIBOURG EN BRISGAU (Allemagne
de nationalité française
Le Vieux Moulin
68600 HEITEREN
Représenté par Me Marion BORGHI, avocat à la cour,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 Avril 2022, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Mme HERBO, Président de chambre
Mme LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller
M. BARRE, Vice Président placé, faisant fonction de Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FLEURET, Greffier
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Lorine FLEURET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de l'appel principal de Mme [P],
Confirme le jugement sauf en ce qu'il a fixé au montant de 19 200 euros le capital dû à titre de prestation compensatoire par M. [C] à Mme [P] et, en tant que de besoin, l'a condamné à lui payer ce montant,
Statuant à nouveau de ce seul chef,
Déboute Mme [P] de sa demande de prestation compensatoire,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [P] aux dépens.
Le Greffier,Le Président,
