COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél 03.89.20.89.04
RG N° : N° RG 22/00145 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HXYD
Minute n° 232/22
APPELANTE
S.À.R.L. ENTREPRISE GÉNÉRALE DE PEINTURE SPI prise en la personne de son représentant légal
assistée de Me Laurence FRICK,
avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A. HUSSOR ERECTA, représentée par son représentant légal
assistée de Me Anne CROVISIER,
avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 10 Janvier 2022 à l'encontre du jugement rendu le 09 Septembre 2021 par la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de COLMAR,
Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons la Sarl Entreprise Générale de Peinture SPI aux dépens.
COLMAR, le 04 Mai 2022
Le magistrat de la mise en état
Copie
aux avocats
et par LS aux parties
le 04 Mai 2022
