| France, Cour d'appel de colmar, 24 janvier 2002, 98/06267
demeurant 2 rue de l'Altenbach à 68730 MICHELBACH LE BAS représenté par Maîtres Maîtres HEICHELBECH, SCHNEIDER, RICHARD-FRICK et CHEVALLIER-GASCHY, avocats à COLMAR FAITS CONSTANTS: ================
Les propriétés respectives de M. Marcel STALDER et de M. Henri HERTZOG, sises à HESINGUE, sont contiguùs, l'une étant située au n 10, l'autre au n 8, de la rue de Lattre de Tassigny
PROPRIETE - Voisinage - Trouble anormaux - Action en réparation - Recevabilité
S'il n'incombe pas à celui qui invoque un trouble de voisinage de démontrer l'existence d'une faute, il n'est toutefois pas dispensé de prouver tant la matérialité du trouble que son caractère anormal, la recherche de ce caractère anormal s'imposant, même en présence d'une infraction à une disposition administrative. Les particuliers ne peuvent invoquer devant les juridictions de l'ordre judiciaire, la violation des règles d'urbanisme qu'à la condition d'établir l'existence d'un préjudice personnel en relation directe avec l'infraction.
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
