COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
1ère Chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 02 Mai 2024
R.G. : N° RG 23/01152 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJRJ
Appelante
S.A.S. 47, dont le siège social est situé [Adresse 1]
Représentée par Me Paul-marie BERAUDO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
Intimée
S.A.S. NP ENERGY, dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentée par la SELARL FRANCIZOS-CULLAZ-ROUGE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
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Nous, Hélène PIRAT, magistrate chargée de la mise en état de la 1ère Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assistée de Sylvie LAVAL, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante le 02 Mai 2024 après examen de l'affaire à notre audience du 02 Mai 2024 et mise en délibéré :
Faits et Procédure
La société Np Energy, exerçant une activité de génie climatique, plomberie, électricité sur la commune de [Localité 4] (74), a réalisé des travaux, selon devis en date du 25 septembre 2019 d'un montant de 32 400 euros, dans les locaux de la société 47, exerçant une activité de restauration rapide sur la commune d'[Localité 3]. Les travaux ont été achevés début septembre 2020 et la société 47 n'a pas réglé le solde de ceux-ci d'un montant de 6 228 euros.
Une ordonnance d'injonction de payer a été rendue en date du 29 juillet 2021 par le tribunal de commerce de Thonon les Bains. La société 47 a fait opposition le 19 août 2021.
Par jugement contradictoire en date du 7 juin 2023, le tribunal de commerce a :
- condamné la société 47 à payer à la société NP Energy la somme de 3 866 euros au titre de la facture du 21 septembre 2020, déduction faite de la facture du 1er mars 2021 de la société Younès YK,
- condamné la société 47 à payer à la société NP Energy une indemnité procédurale de 1 000 euros outre les dépens.
Par déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 27 juillet 2023, la société 47 a interjeté appel de la décision. Elle déposait ses écritures au fond le 25 octobre 2023.
Écritures sur l'incident
Par écritures d'incident en date du 21 décembre 2023, régulièrement communiquées par voie électronique, la société NP Energy sollicite de la conseillère de la mise en état de :
- constater l'absence d'exécution du jugement entrepris ;
- ordonner la radiation de l'affaire du rôle ;
- condamner la société 47 à lui payer une indemnnité de 2 000 euros, outre le dépens.
Motifs et Décision
Aux termes de l'article 524 al 1, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'.
La société NP Energy indique avoir adressé à la société 47 une demande d'exécution du jugement par courrier adressé à son avocat le 22 juin 2023, puis de nouveau par courrier en date du 30 août 2023 à peine de solliciter la radiation de l'affaire. La société 47 n'a pas exécuté et reste devoir la somme de 5 453,46 euros.
Il appartient à l'appelante pour empêcher la radiation de démontrer que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Mais la société 47 n'a pas conclu sur l'incident de radiation et n'a produit aucune pièce.
En l'absence d'éléments démontrant que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou serait impossible, la radiation de l'affaire du rôle de la cour sera ordonnée.
Succombant, la société 47 sera tenue aux dépens de l'incident.
Le conseiller de la mise en état a le pouvoir de prononcer une condamnation au paiement d'une indemnité procédurale contre la partie qui perd l'instance diligentée devant lui. L'équité commande de faire droit à la demande d'indemnité procédurale de la société NP Energy à hauteur de 1 000 euros.
Par ces motifs
Nous, Hélène Pirat, Présidente de la première chambre civile, conseillère de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
Ordonnons la radiation de l'instance et son retrait du rang des affaires en cours, pour inexécution de la décision entreprise assortie de l'exécution provisoire,
Rappelons qu'en application de l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire ne pourra être rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences ci-dessus,
Condamnons la société 47 aux dépens,
Condamnons la société 47 à payer à la société NP Energy une indemnité procédurale de 1 000 euros,
Disons que l'ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Ainsi prononcé le 02 Mai 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Hélène PIRAT, Magistrate chargée de la mise en état et Sylvie LAVAL, Greffier.
Le Greffier, La Magistrate
