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23/02/2023 | FRANCE | N°22/02111

France | France, Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 23 février 2023, 22/02111


COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre









Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 905 et suivants du Code de procédure civile



N° RG 22/02111 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HEYS



Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 5] en date du 05 Décembre 2022, RG 22:00868



Monsieur [E] [G]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Marie-laure MARTINEZ, avocat au barreau de CHAMBERY





APPELANT
>Monsieur [R] [T]

[Adresse 2]

[Localité 1]





INTIME

Après avoir sollicité les observations des parties,



Attendu que l'appelant n'a pas signifié ou notifié sa déclaration d'appel da...

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 905 et suivants du Code de procédure civile

N° RG 22/02111 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HEYS

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 5] en date du 05 Décembre 2022, RG 22:00868

Monsieur [E] [G]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Marie-laure MARTINEZ, avocat au barreau de CHAMBERY

APPELANT

Monsieur [R] [T]

[Adresse 2]

[Localité 1]

INTIME

Après avoir sollicité les observations des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas signifié ou notifié sa déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe, délai imparti par l'article 905-1 du Code de Procédure Civile;

Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 905-1 du Code de Procédure Civile ;

Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.

Fait par Nous, Alyette FOUCHARD, Président,

le 23 Février 2023 à [Localité 5]


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Chambéry
Formation : 2ème chambre
Numéro d'arrêt : 22/02111
Date de la décision : 23/02/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-02-23;22.02111 ?
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