COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Première Présidence
AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine VINCENT, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
Dans la cause N° RG 22/00062 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HCFZ débattue à notre audience publique de ce jour - RG au fond n° 22/00728 - 2ème section.
ENTRE
S.A.S. TRIP ADVISOR FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentée par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
Demanderesse en référé
ET
Syndicat OFFICE DU TOURISME DE THONON LES BAINS, dont le siège social est situé [Adresse 1]
Représentée par la SELARL MLB AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY
Défenderesse en référé
'''
Par ordonnance rendue le 29 mars 2022 revêtue de l'exécution provisoire, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a statué dans un dossier S.A.S. TRIP ADVISOR FRANCE contre Syndicat OFFICE DU TOURISME DE THONON LES BAINS.
L'office du tourisme de [Localité 4] a interjeté appel de cette ordonnance le 25 avril 2022 ( DA 22/00739 - RG 22/00728).
Par assignation en date du 28 juillet 2022, TRIP ADVISOR FRANCE a saisi la première présidente d'une demande en radiation du rôle de l'appel interjetté à l'encontre de la décision du 29 mars 2022.
L'affaire a été appelée devant la première présidente les 6 septembre, 11 octobre et 15 novembre 2022. A l'audience de ce jour, les parties ne sont toujours pas prêtes pour plaider.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, par décision contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATONS qu' à l'audience de ce jour, les parties ne sont toujours pas en état de plaider ;
PRONONCONS la radiation du rôle de la première présidente de la demande en radiation du rôle de l'appel interjeté par l'office du tourisme de Thonon-les-Bains à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains le 29 mars 2022 ( RG 22/00728devant la 2ème section de la cour d'appel).
Ainsi prononcé publiquement, le 15 novembre 2022 par décision prise sur le siège et signée par Marie-France BAY-RENAUD, première présidente, et Ghislaine VINCENT, greffière.
La greffière La première présidente
