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07/07/2022 | FRANCE | N°21/00808

France | France, Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 07 juillet 2022, 21/00808


COUR D'APPEL DE CHAMBERY

2ème Chambre



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 21/00808 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GVUA



Audience dans le cadre de la Mise en état de la 2ème Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 07 Juillet 2022.

Nous, [U] [H], Conseiller chargé de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 21/00808 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GVUA dans une instance entre les parties suivantes :





M. [C] [Y], demeurant [Adresse 2], représentant la SCP [G], avocat au barreau de CHAMBERY, Mm

e [W] [E] épouse [Y], demeurant [Adresse 2], représentant : la SCP [G], avocat au barreau de CHAMBERY

C/

S.A. CREDIT LOGE...

COUR D'APPEL DE CHAMBERY

2ème Chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 21/00808 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GVUA

Audience dans le cadre de la Mise en état de la 2ème Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 07 Juillet 2022.

Nous, [U] [H], Conseiller chargé de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 21/00808 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GVUA dans une instance entre les parties suivantes :

M. [C] [Y], demeurant [Adresse 2], représentant la SCP [G], avocat au barreau de CHAMBERY, Mme [W] [E] épouse [Y], demeurant [Adresse 2], représentant : la SCP [G], avocat au barreau de CHAMBERY

C/

S.A. CREDIT LOGEMENT dont le siège social est sis [Adresse 1], représentant : la SELARL [M], avocat au barreau d'ANNECY

sur appel d'une décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] en date du 04 Février 2021, enregistrée sous le N° 20/01386

Vu les articles 400, 401 et 787 du code de procédure civile,

Les avocats de la cause entendus,

Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel,

Que ce désistement a été accepté par l'intimée,

Que l'instance se trouve donc éteinte,

Constatons l'extinction de l'instance,

Disons la Cour dessaisie de l'instance,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais.

Fait à [Localité 3], le 07 Juillet 2022

Le Conseiller chargé de la Mise en Etat

Viviane CAULLIREAU-FOREL


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Chambéry
Formation : 2ème chambre
Numéro d'arrêt : 21/00808
Date de la décision : 07/07/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-07-07;21.00808 ?
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