COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
3ème Chambre
Arrêt du Mardi 07 Juin 2022
N° RG 21/00104 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GTFZ
Décision attaquée : jugement du juge aux affaires familiales de CHAMBERY en date du 18 Décembre 2020, RG 18/00172
Appelant
M. [C], [W], [G] [S]
né le 07 Avril 1963 à CHAMBERY (73000), demeurant 8 Rue Guy de Maupassant - 73160 COGNIN
Représenté par Me Marie-Ange SOUVY de la SCP CONTE SOUVY CHAVOT, avocat au barreau de CHAMBERY
Intimée
Mme [Z], [F] [N] épouse [S]
née le 10 Juillet 1962 à BOURG EN BRESSE (01000), demeurant 160 Rue du Grand MONT - 73000 CHAMBERY
Représentée par Me Pierre PEREZ de la SCP PEREZ ET CHAT, avocat au barreau de CHAMBERY
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience non publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 05 avril 2022 par Madame Esther BISSONNIER, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel de CHAMBERY, qui a entendu les plaidoiries en présence de Madame Claire STEYER, Vice Présidente placée avec l'assistance de Madame Laurence VIOLET, Greffier
Et lors du délibéré, par :
- Madame Esther BISSONNIER, Conseiller faisant fonction de Président qui a rendu compte des plaidoiries,
- Madame Claire STEYER, Vice-Présidente placée,
- Madame Anne de REGO, Conseiller.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant après débats en chambre du conseil, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Déclare l'appel recevable en la forme,
Au fond,
Confirme le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Chambéry en date du 18 décembre 2020 en ses dispositions relatives au rejet de la demande de paiement de la prestation compensatoire sous forme de l'abandon en pleine propriété du bien situé en Bretagne;
Infirme le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Chambéry en date du 18 décembre 2020 en ses dispositions relatives au montant de la prestation compensatoire,
Statuant à nouveau,
Condamne M. [C] [S] à verser à Mme [Z] [N] une prestation compensatoire d'un montant de 150000 euros payable en capital en un seul versement,
Y ajoutant
Rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens d'appel.
Ainsi rendu le 07 juin 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Esther BISSONNIER, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Laurence VIOLET, Greffier.
La GreffièreLa Présidente
