| France, Cour d'appel de chambéry, 19 mars 2003, 03/00311
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de chambéryNuméro d'arrêt : 03/00311
Date de la décision : 19/03/2003
Analyses
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet équivalent - Exception - Interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes - Monopole de la vente des médicaments - /
La restriction que constitue le monopole pharmaceutique français n'est pas contraire à l'article 28 du traité CE, lequel prévoit l'interdiction des restrictions quantitatives à l'importation, dès lors que le monopole s'applique tant aux produits nationaux qu'aux produits d'origine communautaire afin de protéger les consommateurs, et qu'en l'absence de toute définition européenne du monopole pharmaceutique, chaque Etat membre conserve le droit de protéger comme il l'entend la santé et les intérêts de ses ressortissants. En outre, la réglementation française est justifiée par l'article 30 du Traité CE dans la mesure où elle apparaît comme une réponse proportionnée à la protection nécessaire de la santé publique et de la vie des personnes
Références :
N1Traité CE, articles 28, 30
N2Code de procédure pénale, article 113-2
N3Arrêté du 3 août 1964, Code de la santé publique, article L. 5432-1 , Convention Internationale Unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 N4Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ar
Décision attaquée : DECISION (type)
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.chambery;arret;2003-03-19;03.00311
