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06/03/2003 | FRANCE | N°01/00630
| France, Cour d'appel de chambéry, 06 mars 2003, 01/00630
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de chambéryNuméro d'arrêt : 01/00630
Date de la décision : 06/03/2003
Analyses
RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Exclusion - Applications diverses - /
Le Président d'une association n'a commis ni faute caractérisée, ni faute de mise en danger délibérée, et n'est donc pas responsable pénalement du dommage subi par un animateur bénévole qui l'a suivi dans un domaine de ski hors piste et s'est gravement blessé, dès lors que la victime, adulte responsable, savait qu'elle s'engageait sur un domaine hors piste, qu'elle connaissait nécessairement les dangers que présentent une telle pratique du ski, et qu'elle a accepté de suivre le Président sur une piste malgré son faible niveau technique en ski et sa fatigue alors qu' au moment de l'accident, aucune relation de travail n'existait entre le Président de l'association et l'animateur bénévole, et que la victime, chargée de l'encadrement futur de débutants en ski, ne pouvait prétendre effectuer une reconnaissance du domaine skiable sur une pente hors-piste
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.chambery;arret;2003-03-06;01.00630
