COUR D'APPEL DE CAYENNE
[Adresse 2]
Chambre Civile
ARRÊT N° 71 /2024
N° RG 23/00201 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BFUM
S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE CASDEN BANQUE POPULAIRE, S.A. Coopérative de banque populaire à capital variable, inscrite au RCS de MEAUX sous le n° B 784 275 778, agissant pour suites et diligences de son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
C/
[F] [Y]
ARRÊT DU 17 JUIN 2024
Jugement au fond, du juge des contentieux de la protection de Cayenne, décision attaquée en date du 17 Mars 2023, enregistrée sous le n° 23/00080
APPELANTE :
S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE CASDEN BANQUE POPULAIRE, S.A. Coopérative de banque populaire à capital variable, inscrite au RCS de MEAUX sous le n° B 784 275 778, agissant pour suites et diligences de son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie Alice GOUGIS-CHOW-CHINE, avocate au barreau de GUYANE
INTIME :
Monsieur [F] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non comparant, non représenté
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2024 en audience publique et mise en délibéré au 17 juin 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Aurore BLUM, Présidente de chambre
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Aurore BLUM, Présidente de chambre
Monsieur Laurent SOCHAS, Président de chambre
Madame Patricia GOILLOT, Conseillère
qui en ont délibéré.
GREFFIER :
Madame Lysiane DESGREZ, Directrice de greffe, présente lors des débats et Madame Joséphine DDUNGU, Greffière placée, lors du prononcé.
ARRÊT :
Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par offre émise le 10 janvier 2020 et acceptée le même jour, la BRED BANQUE POPULAIRE (ci-après dénommée « la Banque ») a accordé à Monsieur [Y] [F], un prêt personnel d'un montant de 6 000 euros remboursables en 48 mensualités de 143,46 € euros, assurance comprise, au taux de 5,25%. La SA CASDEN BANQUE POPULAIRE s'est portée caution de ce crédit, l'emprunteur étant sociétaire.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 7 février 2022, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a délivré au débiteur une mise en demeure de payer les sommes dues sous huitaine, sous peine de déchéance du terme du prêt consenti.
Par nouvelle lettre recommandée avec accusé réception du 14 juin 2022, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a adressé une mise en demeure de payer les sommes dues avant le 1er juillet 2022 ; qu'à défaut le service contentieux procèderait sans autre information, à la déchéance du terme.
En l'absence de régularisation des impayés, la déchéance du terme du crédit a été prononcée et la garantie de la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE a été sollicitée par la SA BRED BANQUE POPULAIRE. Une quittance subrogative établie par la SA BRED BANQUE POPULAIRE a été délivrée le 29 juillet 2022, pour un montant de 4 036,12 euros.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 29 août 2022, la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE a mis en demeure le débiteur principal de rembourser les sommes acquittées par elle à la Banque.
Suivant exploit d'huissier du 10 janvier 2023, la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE a attrait Monsieur [Y] [F] devant le Tribunal judiciaire de Cayenne aux fins d'obtenir le remboursement du montant total dû au titre de la quittance subrogative, soit la somme de 4 036,12 euros en principal, avec intérêt au taux légal à compter du 29 juillet 2022, date de la quittance subrogative. Elle a également sollicité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le versement de la somme de 500 euros, outre les dépens.
Par jugement du 17 mars 2023, le Tribunal judiciaire a :
- débouté la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE de ses demandes,
- condamné la demanderesse aux entiers dépens,
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- assorti la décision de l'exécution provisoire.
Par déclaration du 28 avril 2023, la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE a interjeté appel de ce jugement.
Le 7 juin 2023, avis était donné à l'appelant d'avoir à signifier la déclaration d'appel, en l'absence de constitution de l'intimé dans le mois de la transmission de la déclaration d'appel qui lui a été faite par le greffe, lequel y procédait le 26 juin 2023.
Aux termes de ses dernières conclusions reçues le 10 juillet 2023 et signifiées le 25 juillet 2023, la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE sollicite de la cour qu'elle :
-infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
-condamne l'intimé à lui payer la somme de 4 036,12 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la quittance subrogative,
-condamne solidairement les intimés à payer outre les dépens de première instance et d'appel, à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
- autorise Maître [G] à recouvrer directement auprès du débiteur ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision.
Cité dans les formes de l'article 659 du Code de procédure civile, l'intimé ne s'est pas constitué.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 février 2024.
Sur ce, la cour,
A titre liminaire et avant-dire droit
En première instance, la SA CASDEN intervenant qualité de caution, se trouvait dans la capacité d'éditer un historique des paiements effectués auprès du prêteur initial.
Elle produit en cause d'appel, le contrat de prêt, le tableau d'amortissement, la déchéance du terme et le décompte des sommes dues qui permet de fixer comme la créance :
3.031,90 euros : Capital resta dû au 30 juin 2022
1.004,22 euros : échéances impayées (30 décembre 2021, 30 janvier, février, mars, avril, mai et juin 2022).
Il convient de relever que le prêteur ne demande pas d'indemnité pénale.
En conséquence l'emprunteur qui ne justifie pas s'être acquitté de sa dette est condamné à la somme de 4.036,12 euros avec intérêt au taux contractuel au taux de 5,25% à compter de la quittance subrogative du 29 juillet 2022.
Succombant, Monsieur [Y] est condamné à une indemnité de procédure de 800 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort, par arrêt rendu par défaut mis à disposition au greffe :
INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions
Statuant à nouveau
CONDAMNE Monsieur [Y] [F] à payer à la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 4.036,12 euros avec intérêt au taux contractuel au taux de 5,25% à compter du 29 juillet 2022.
CONDAMNE Monsieur [Y] [F] à payer à la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [Y] [F] aux entiers dépens et autorise Maître [I] [G] à recouvrer directement auprès du débiteur ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par la Présidente de chambre et la Greffière.
La Greffière La Présidente de chambre
Joséphine DDUNGU Aurore BLUM
