COUR D'APPEL DE CAYENNE
[Adresse 1]
Chambre Civile
ARRÊT N° 68 /2024
N° RG 23/00030 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BEFG
S.A. SOMAFI-SOGUAFI
C/
[E] [P] [G]
ARRÊT DU 17 JUIN 2024
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de CAYENNE, décision attaquée en date du 25 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00283
APPELANTE :
S.A. SOMAFI-SOGUAFI
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Régine GUERIL-SOBESKY, avocat au barreau de GUYANE
INTIME :
Monsieur [E] [P] [G]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non comparant, non représenté
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 avril 2024 en audience publique et mise en délibéré au 15 juillet 2024 avancé au 17 juin 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Aurore BLUM, Présidente de chambre
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Aurore BLUM, Présidente de chambre
Monsieur Laurent SOCHAS, Président de chambre
Madame Patricia GOILLOT, Conseillère
qui en ont délibéré.
GREFFIER :
Madame Joséphine DDUNGU, Greffière placée, présente lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par offre préalable de contrat de crédit acceptée le 26 mars 2019, la SA SOMAFI-SOGUAFI a consenti à Monsieur [P] [G] [E] un crédit d'un montant de 20 140€ affecté au financement d'un véhicule KIA STONIC immatriculé [Immatriculation 6] remboursable en 60 mensualités de 387,44 € au taux d'intérêt nominal annuel de 4,19%.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 24 juin 2020, la SA SOMAFY-SOGUAFI a mis en demeure l'emprunteur de payer, sous huitaine, la somme de 1761,84 euros au titre des échéances impayées.
En l'absence de régularisation, la SA SOMAFI-SOGUAFI a informé Monsieur, par lettre recommandée avec accusé réception en date du 17 septembre 2020 du prononcé de la déchéance du terme et mis en demeure de procéder au paiement de la somme totale de 20 249,82 euros.
Par exploit d'huissier du 4 mars 2022, la SA SOMAFI-SOGUAFI a fait citer Monsieur [P] [G] [E] devant le Juge du contentieux de la protection, aux fins d'obtenir la restitution du véhicule, le paiement de sa créance, outre la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles et les entiers dépens.
Par jugement contradictoire du 25 novembre 2022, le Juge du contentieux de la protection a :
- prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de la SA SOMAFI-SOGUAFI,
- condamné Monsieur [P] [G] [E] à lui payer la somme de 16 846,75€ euros, sans intérêts, ni indemnité,
- condamné le même à restituer le véhicule objet du contrat,
- accordé à [P] [G] [E] la possibilité de régler sa dette au plus tard le 10 de chaque mois, en 23 mensualités équivalentes d'un montant de 500€ et une 24ème mensualité correspondant au solde de la somme due, le premier versement devant intervenir le 10 du mois suivant la signification de la présente décision,
- dit que les paiements effectués seront sur le capital,
- dit qu'à défaut du paiement d'une mensualité à son échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, la totalité de la somme restant du redeviendra immédiatement exigible et le véhicule devra être restitué au prêteur afin qu'il soit procédé à sa vente amiable ou aux enchères,
- rappelé que l'application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil suspend les procédures d'exécution qui aurait engagé par le créancier, et que les majorations d'intérêt les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai accordé,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- condamné Monsieur [P] [G] [E] au règlement des entiers dépens ainsi qu'à la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que l'exécution provisoire de ce jugement était de droit.
Par déclaration du 16 janvier 2023, l'établissement de crédit a interjeté appel de ce jugement.
Le 1er mars 2023, avis était donné à l'appelant d'avoir à signifier la déclaration d'appel, en l'absence de constitution de l'intimé dans le mois de la transmission de la déclaration d'appel qui lui a été faite par le greffe, lequel y procédait le 9 mars 2023.
En l'état de ses premières et dernières conclusions reçues le 31 mars 2023, la SA SOMAFI SOGUAFI demande à la Cour, au visa des articles L. 312-16 et L 341-2 du code de la consommation, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a notamment prononcé la déchéance de son droit aux intérêts et accordé au débiteur des délais de paiement,
Elle sollicite de la Cour, à titre principal, qu'elle :
- précise que les obligations de vérification de solvabilité du débiteur, mises à la charge du prêteur par l'article L 312-16 du code de la consommation, ont bien été respectées par la SA SOMAFI SOGUAFI,
- déclare, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu à déchéance du droit aux intérêts de l'appelante - et, condamne l'emprunteur au paiement de la somme de 20 260,75 euros produisant intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt à intervenir.
-Ordonne la restitution du véhicule,
- condamne le débiteur au règlement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 janvier 2024.
Sur ce, la cour,
Sur le respect des obligations de vérifications mises à la charge de l'établissement de crédit par l'article L. 312-16 du code de la consommation
Selon l'article L. 311-9 devenu l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et, sauf dans les cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, étrangers au présent litige, consulte le ficher prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation devenu l'article L. 751-1 du même code, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 devenu l'article L. 751-6.
L'alinéa 2 de l'article L. 333-5 devenu l'article L. 751-6 indique qu'un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité consultatif du secteur financier, détermine les modalités selon lesquelles les établissements et organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 333-4 devenu l'alinéa premier de l'article L. 751-2 peuvent justifier qu'ils ont consulté le fichier, notamment en application de l'article L. 311-9 devenu l'article L. 312-16.
En vertu de l'article 13, I ancien de l'arrêté du 26 octobre 2010 auquel renvoient les articles précités, intitulé « Modalités de justification des consultations et conservation des données » : « En application de l'article L. 333-5 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes ['] doivent, [avant toute décision effective d'octroyer un crédit], conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable. Ils doivent être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l'intégrité des informations ainsi collectées. Constitue un support durable tout instrument permettant aux établissements et organismes mentionnés à l'article 1er de stocker les informations constitutives de ces preuves, d'une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l'identique ».
Le tribunal a considéré que la SA SOGUAFI SOMAFI n'avait pas satisfait à son obligation de consultation du FICP en ce que le document produit ne faisait pas expressément mention du motif de la consultation. Ce faisant, le tribunal a jugé que l'appelante n'avait pas satisfait à l'obligation de consultation du FICP répondant aux prescriptions légales.
L'appelante soutient qu'elle a respecté l'ensemble des obligations mises à sa charge par les prescriptions légales précitées, tant au regard du motif de la consultation du FICP qu'au regard de la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations.
Il convient de relever qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 17 février 2020 l'ayant modifié, l'article 13 ne prévoyait aucun modèle formalisé, ni les indications que devait contenir le document de consultation du fichier, ni même ne renvoyait au cahier des charges de la Banque de France.
En conséquence, les organismes de crédit étaient seulement tenus de conserver la preuve de la consultation du fichier sur un support durable pouvant être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à sa finalité et reproduit à l'identique.
En l'espèce, la SA SOGUAFI SOMAFI justifie, en pièce 4, d'un document intitulé « Consultation de FICP » comportant notamment un identifiant de corrélation étant identique au numéro de dossier figurant en page 1 de l'offre de prêt soumise à Monsieur [P] [G] et qui permet donc de rattacher la consultation en cause à l'instruction du dossier de crédit de l'intimé. De même, les informations recueillis permettent d'attester que le document fourni émane de la Banque de France et que la personne pour laquelle la consultation a été sollicitée est bien Monsieur [P] [G], la clé BDF faisant foi.
L'obligation incombant à l'établissement de crédit quant à la consultation du FICP sera considérée comme acquise, outre les bulletins de paye et relevés de compte bancaire fournis.
Il y a donc lieu de relever que la SA SOMAFI a satisfait à son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur au regard d'un nombre suffisant d'informations, conformément aux dispositions du code de la consommation.
Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts de la SA SOGUAFI SOMAFI ne saurait être encourue, en l'absence de faute de l'établissement de crédit.
Sur la déchéance du terme et le montant de la créance
Il est constant que la déchéance du terme d'un contrat de prêt, en cas de défaillance de l'emprunteur, ne peut être prononcée qu'à la suite d'une délivrance préalable d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont il dispose pour y faire obstacle.
Il n'incombe pas cependant au créancier de notifier la déchéance du terme à l'emprunteur.
Au cas particulier, la SA SOGUAFI SOMAFI a, régulièrement et conformément aux clauses contractuelles, informé le débiteur par lettre recommandée du 24 juin 2020, qu'à défaut de régularisation de ses échéances impayées, dans un délai de 8 jours, la déchéance du terme interviendrait.
En outre, l'établissement de crédit a fait diligence vis-à-vis de l'emprunteur, en procédant à une seconde notification par courrier recommandé du 19 septembre 2019, de la déchéance du terme elle-même.
Dès lors, la déchéance du terme du contrat de prêt est régulière.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de l'appelante au principal, sa créance étant fondée en son principe et en son montant.
À la lecture du contrat de prêt, du tableau d'amortissement et du décompte, la créance de 20 249,82 euros de l'établissement de crédit sera donc arrêtée comme suit :
- 2853,06 euros au titre des mensualités impayées de 407,58 euros du 5 mars 2020 au 5 septembre 2020
- 16 108,12 euros au titre du capital restant dû à compter du 5 septembre 2020,
- 1288,64 euros au titre de la clause pénale de 8 %,
Monsieur [P] [G] sera condamné à la somme de 18 961,18 euros, produisant intérêt au taux contractuel à compter de la déchéance du terme en date du 19 septembre 2019.
Le même sera condamné à payer la somme de 1288,64 euros au titre de la clause pénale, produisant intérêt au taux légal à compter de la déchéance du terme du 19 septembre 2019.
Le jugement sera infirmé de ce chef.
Sur la restitution du véhicule
La défaillance de Monsieur [P] [G] étant acquise et le créancier justifiant d'une inscription d'un gage au bénéfice du prêteur pour les prêts d'un montant supérieur à 20 000 €, il y a lieu de faire droit à sa demande de restitution du véhicule.
Que le prix de revente du véhicule ainsi restitué sera affecté sur le montant principal de la créance du prêteur.
Sur les délais de paiement
Il ressort des éléments de procédure que Monsieur [P] [G], comparant en première instance, a déclaré percevoir un salaire de 2000 € mensuels, exercer professionnellement dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et vivre en couple avec deux enfants à charge ;
Monsieur [P] [G] dispose donc bien d'une capacité de remboursement ;
Que devant le premier juge, la SOMAFI-SOGUAFI a indiqué ne pas être opposé à l'octroi de délais de paiement au profit du débiteur ; que de manière inattendue, elle sollicite en cause d'appel l'infirmation de la décision attaquée en particulier en ce qu'elle a accordé à l'emprunteur lesdits délais d'apurement, sans expliquer au demeurant, aux termes de ses écritures, le motif de ce revirement de position, ni démontrer le non-respect par Monsieur [P] [G] des conditions de son engagement.
Dès lors, il sera constaté que c'est dans son pouvoir souverain d'appréciation que le premier juge a accordé à l'emprunteur des délais de paiement.
Il convient dès lors d'octroyer à l'emprunteur la faculté de régulariser le solde de sa dette, après déduction du prix de vente du véhicule, au plus tard le 10 de chaque mois, par mensualités d'un montant de 500€, le premier versement devant intervenir le 10 du mois suivant la signification de la décision de première instance.
A défaut du paiement d'une mensualité à son échéance, la totalité de la somme restante due redeviendra immédiatement exigible, après une mise en demeure restée plus de 15 jours sans régularisation.
Sur les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il y a lieu de condamner Monsieur [P] [G] aux entiers dépens de la procédure.
Le même sera condamné à payer une indemnité de procédure de 1300 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe :
INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la SA SOMAFI-SOGUAFI et condamné Monsieur [P] [G] [E] à lui payer la somme de 16 846 75 € euros sans intérêt ni indemnité ;
Statuant à nouveau,
CONDAMNE Monsieur [P] [G] [E] à payer à la SA SOMAFI-SOGUAFI la somme de 18 961,18 euros, produisant intérêt au taux contractuel à compter du 19 septembre 2019,
CONDAMNE Monsieur [P] [G] [E] à payer à la SA SOMAFI-SOGUAFI la somme de 1288,64 euros au titre de la clause pénale, produisant intérêt au taux légal à compter du 19 septembre 2019,
ORDONNE la restitution du véhicule KIA STONIC immatriculé [Immatriculation 6],
DIT que le prix de revente du véhicule KIA STONIC immatriculé [Immatriculation 6] restitué sera affecté sur le montant en principal de la créance de la SA SOMAFI-SOGUAFI,
ACCORDE à Monsieur [P] [G] [E] la faculté de régulariser le solde de sa dette, après déduction du prix de vente du véhicule, au plus tard le 10 de chaque mois, par des mensualités d'un montant de 500€, le premier versement devant intervenir le 10 du mois suivant la signification de la décision de première instance,
DIT qu'à défaut du paiement d'une mensualité à son échéance, la totalité de la somme restante due redeviendra immédiatement exigible, après une mise en demeure restée plus de 15 jours sans régularisation.
CONDAMNE Monsieur [P] [G] [E] à payer une indemnité de procédure de 1300 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.
CONDAMNE Monsieur [P] [G] [E] aux entiers dépens.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par la Présidente de chambre et la Greffière.
La Greffière La Présidente de chambre
Joséphine DDUNGU Aurore BLUM
