COUR D'APPEL DE CAYENNE
Chambre Civile
Ordonnance n° 57 /2024
N° RG 24/00032 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BIPT
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de CAYENNE, décision attaquée en date du 01 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00206
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 13 juin 2024
Monsieur [B] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
APPELANT
Monsieur [V] [U]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
INTIME
Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état, à la Cour d'Appel de CAYENNE, assistée de Joséphine DDUNGU, Greffière placée, présent lors du prononcé, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l'audience du 14 mars 2024, après avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue le 13 juin 2024, avons statué publiquement et contradictoirement comme suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous-seing privé du 18 mars 2016 Monsieur [V] [U] et Madame [O] [U] donnaient à bail à Madame [L] [F], Monsieur [W] [N] et Monsieur [B] [S] un logement situé [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel 1791 € outre 92 € de provision sur charges.
Faute de régularisation de la totalité des causes du bail, par acte du 29 novembre 2022 Monsieur [V] [U] faisait signifier à Monsieur [B] [S] une ordonnance d'injonction de payer rendue le 19 octobre 2022 sur requête du 26 juin 2022.
Le 23 janvier 2023 Monsieur [B] [S] formait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.
Monsieur [B] [S], par déclaration enregistrée au greffe de la cour d'appel de Cayenne le 1er février 2024 a relevé appel du jugement rendu par le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cayenne en date du 1er décembre 2023 lequel notamment:
- Le condamnait au paiement de la somme de :
- 2.480,66 euros au titre des loyers impayés
-280 euros au titre de l'entretien de la piscine
- 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Sur ce, la présidente de chambre en charge la mise en état
L'appel d'un jugement du juge de la protection et du contentieux relève de la procédure contentieuse.
L'article 901 du Code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant outre les mentions prescrites par l'article 58 et à peine de nullité 1. 1° la constitution de l'avocat et de l'appelant.
Aux termes de l'article 930-1 du Code de procédure civile :
' La déclaration d'appel est faite par voie de communication électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office.'
Par suite, la déclaration de M. [B] [S] qui ne remplit aucune de ces conditions est irrecevable.
Les dépens resteront la charge de M. [B] [S].
PAR CES MOTIFS
La présidente de chambre en charge de la mise en état statuant par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe,
DIT irrecevable l'appel formé par requête le 1er février 2024,
LAISSE les entiers dépens à M.[B] [S].
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et Joséphine DDUNGU, greffière placée.
La Greffière La Présidente de chambre chargée de la mise en état
Joséphine DDUNGU Aurore BLUM
