COUR D'APPEL DE CAYENNE
[Adresse 2]
Chambre Civile
ARRÊT N° 57 /2024
N° RG 24/00013 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BINY
[W] [E]
C/
S.C.P. [H] [F]
Société [30]
Société [19]
Société [21]
Société [31]
Société [22]
Société [27]
Société [32]
Etablissement [24]
Etablissement MAIRIE DE [Localité 25]
ARRÊT DU 13 JUIN 2024
Jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 20], décision attaquée en date du 11 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 23/400
APPELANTE :
Madame [W] [E]
[Adresse 3]
[Localité 16]
Non comparante, non représentée
INTIMEES :
S.C.P. PAPILLON LESUEUR
[Adresse 1]
[Localité 15]
Société [30]
[Adresse 4]
[Localité 16]
Société [19]
[Adresse 26]
[Adresse 29]
[Localité 12]
Société [21]
[Adresse 6]
[Localité 14]
Société [31]
[Adresse 7]
[Localité 13]
Société [22]
Gestion de surendettement
BP166
[Adresse 10]
Société [27]
[Adresse 23]
[Adresse 9]
[Localité 8]
Société [32]
ITIM/PLT/COU
[Adresse 33]
[Localité 11]
Etablissement [24]
[Adresse 28]
[Adresse 18]
[Localité 17]
Etablissement MAIRIE DE [Localité 25]
BP 13
[Adresse 5]
[Localité 14]
Non comparantes non représentées
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 14 mars 2024 en audience publique et mise en délibéré au 13 Juin 2024, les parties absentes, devant :
Madame Aurore BLUM, Présidente de chambre
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Aurore BLUM, Présidente de chambre
Monsieur Laurent SOCHAS, Président de chambre
Madame Patricia GOILLOT, Conseillère
qui en ont délibéré.
GREFFIER :
Madame Joséphine DDUNGU, Greffière placée, présente lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par déclaration au greffe en date du 11 janvier 2024 Madame [W] [E] relevait appel du jugement rendu le 11 janvier 2024 par le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cayenne statuant en matière de surendettement lequel avant dire droit ordonnait la réouverture des débats et invitait Madame [E] à justifier de la communication contradictoire à ses créanciers des éléments produits au tribunal le 14 décembre 2023 ainsi qu'aux créanciers à formuler des observations sur la recevabilité du dossier de surendettement de Madame [W] [E].
Par courrier du 27 février 2024, Madame [W] [E] se désistait de son appel.
Bien que régulièrement convoquée devant la cour, Madame [W] [E] ne s'est pas présentée.
Sur ce, la cour
Le désistement emporte acquiescement au jugement déféré par application de l'article 403 du Code de procédure civile.
Par application de l'article 399 du Code de procédure civile: 'le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.'
En conséquence, Mme [E] qui se désiste de son appel est condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d'appel de Mme [W] [E],
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance.
CONDAMNE [W] [E] aux entiers dépens.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par la Présidente de chambre et la Greffière.
La Greffière La Présidente de chambre
Joséphine DDUNGU Aurore BLUM
