COUR D'APPEL DE CAYENNE
Chambre Civile
Ordonnance n° /2024
N° RG 23/00321 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BGWN
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 4], décision attaquée en date du 06 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 22/00737
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 14 Mars 2024
S.A.S. MEGAKONFORT (MEGABRIEL)
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Sergine LEVEILLE, avocat au barreau de GUYANE
APPELANT
Monsieur [U] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIME
Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état, à la Cour d'Appel de CAYENNE, assistée de Joséphine DDUNGU, Greffière placée, présente lors du prononcé, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l'audience du 11 janvier 2024, après avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue le 14 mars 2024, avons statué publiquement et contradictoirement comme suit.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 5 juillet 2023, la SAS MEGAKONFORT ' MEGABRIEL' relevait appel du jugement rendu le 6 janvier 2023 par le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cayenne lequel la déboutait notamment de sa demande en paiement au titre des arriérés de loyer, taxe d'ordures ménagères et des travaux de remplacement et de rénovation, formée contre Monsieur [U] [V].
Le 9 août 2023 la SAS MEGAKONFORT signifiait sa déclaration d'appel à l'intimé à Monsieur [U] [V] par acte converti en procès-verbal de perquisition.
Le 13 septembre 2023, en l'absence de constitution de l'intimé, avis était donné à l'appelant d'avoir à signifier la déclaration d'appel, dans le mois de l'avis transmis par le greffe, lequel y procédait le 5 octobre 2023 par remise à domicile.
Vu les premières conclusions déposées le 15 novembre 2023 par l'appelante, signifiées le 6 décembre 2023 à l'intimé absent,
Vu les nouvelles conclusions déposées le 28 décembre 2023 par l'appelante.
Par avis du 21 novembre 2023, la présidente de chambre en charge de la mise en état souhaitait entendre l'appelante sur la recevabilité de l'appel.
L'appelante n'a pas fait d'observations.
Sur ce, le conseiller de la mise en état
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile :
' À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure.'
La SA MEGAKONFORT a relevé appel le 5 juillet 2023, elle se devait de déposer ses conclusions au plus tard avant jeudi 5 octobre 2023, en n'y procédant que le 15 novembre 2023 ces dernières sont irrecevables, par suite son appel est caduc.
Les dépens d'appel resteront à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS
La présidente de chambre chargée de la mise en état, statuant par ordonnance, prononcée par mise à disposition au greffe.
CONSTATE l'absence de dépôt de conclusions dans les trois mois de l'appel,
CONSTATE la caducité de l'appel de la SAS MEGAKONFORT,
LAISSE les entiers dépens à la SAS MEGAKONFORT.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et Joséphine DDUNGU, greffière placée.
La Greffière La Présidente de chambre chargée de la mise en état
Joséphine DDUNGU Aurore BLUM
