COUR D'APPEL DE CAYENNE
Chambre Civile
Ordonnance n° /2024
N° RG 23/00307 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BGPA
Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de SAINT LAURENT DU MARONI, décision attaquée en date du 17 Mai 2023, enregistrée sous le n° 23/00008
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 14 Mars 2024
S.A.S. YANA CARS
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Stéphan DOUTRELONG, avocat au barreau de GUYANE
APPELANT
Madame [N] Djamila Aimée ADELAIDE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Madame [I] [L] Véronique ADELAIDE
[Adresse 5]
[Localité 6]
Monsieur [E] [W] [S] [Y]
[Adresse 2].
[Localité 6]
Représentés par Me Julie PAGE de la SARL SARL JULIE PAGE, avocat au barreau de GUYANE
INTIMES
Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état, à la Cour d'Appel de CAYENNE, assistée de Joséphine DDUNGU, Greffière placée, présente lors du prononcé, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l'audience du 11 janvier 2024, après avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue le 14 mars 2024, avons statué publiquement et contradictoirement comme suit.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 30 juin 2023 la SAS YANA CARS relevait appel du jugement rendu par le tribunal de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni tribunal judiciaire de Cayenne.
Le 25 juillet 2023 Monsieur [E] [Y], Madame [N] [Y] et Madame [I] [Y] se constituaient.
Par conclusions d'incident du 14 octobre 2023, les consorts [Y] au visa de l'article 908 demandent de constater la caducité de l'appel et sollicitent une indemnité de procédure de 1500 €.
Par avis du 26 octobre 2023 la présidente de chambre en charge de la mise en état souhaitait entendre les parties sur la caducité de la déclaration d'appel en l'absence de dépôt de conclusions par l'appelant.
L'appelante n'a pas fait valoir de moyens en défense.
Sur ce, la présidente de chambre en charge de la mise en état
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile :
' À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure.'
Dés lors, est caduc l'appel de la SAS YANA CARS qui ne justifie pas d'avoir déposé ses conclusions dans les trois mois de son appel.
Succombant la SA S YANA CARS est condamnée à une indemnité de procédure de 800 euros.
Les dépens d'appel resteront à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS
La présidente de chambre chargée de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l'absence de dépôt de conclusions dans les trois mois de l'appel,
CONSTATE la caducité de l'appel de la SAS YANA CARS,
CONDAMNE la SAS YANA CARS à payer à Monsieur [E] [Y], Madame [N] [Y] et Madame [I] [Y] la somme de 800 €sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la SAS YANA CARS aux entiers dépens.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et Joséphine DDUNGU, greffière placée.
La Greffière La Présidente de chambre chargée de la mise en état
Joséphine DDUNGU Aurore BLUM
