COUR D'APPEL DE CAYENNE
Chambre Civile
N° RG 22/00501 - N° Portalis 4ZAM-V-B7G-BDL6
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 28 Juin 2023
Madame [P] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
APPELANT
Société SEMSAMAR
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTIME
Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre en charge de la mise en état à la Cour d'Appel de CAYENNE, assistée de Fanny MILAN, Greffier, présent lors des débats et Johanna ALFRED, Greffier, présent lors du prononcé, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l'audience du 08 Février 2023, après avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue le 10 Mai 2023, prorogée au 28 Juin 2023, avons statué publiquement et contradictoirement comme suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier daté du 17 octobre 2002 et reçu au greffe de la cour d'appel le 21 octobre 2022, portant comme objet ' contestation de décision' Mme [P] [S] estimait ne pas été redevable des sommes auxquelles elle avait été condamnée à payer à la SEMSAMAR.
Le 15 novembre 2022, le conseiller de la mise en étant invitait Mme [S] à se présenter afin d'être entendue sur la recevabilité de son appel.
Avisée le 24 novembre 2022, Mme [S] ne s'est pas présentée.
Sur ce, le conseiller de la mise en état
Il s'excipe du courrier de Mme [S], que cette dernière conteste la somme due à la SEMSAMAR pour laquelle elle a été condamnée.
Mme [S] n'a pas joint la décision contestée.
Toutefois, l'appel d'un jugement relève de la procédure contentieuse.
L'article 901 du Code de procédure civile stipule que la déclaration d'appel est faite par acte contenant outre les mentions prescrites par l'article 58 et à peine de nullité 1. 1° la constitution de l'avocat et de l'appelant.
Aux termes de l'article 930-1 du Code de procédure civile :
' La déclaration d'appel est faite par voie de communication électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office.'
Par suite, la déclaration d'appel de Mme [P] [S] qui remplit aucune de ces conditions est irrecevable.
Les dépens resteront la charge de Mme [P] [S].
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe.
Dit irrecevable l'appel formé par requête reçue le 21 octobre 2022,
Laisse les entiers dépens à Mme [P] [S].
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre et Johanna ALFRED, greffier.
Le Greffier La Présidente de chambre
Johanna ALFRED Aurore BLUM
