COUR D'APPEL DE CAYENNE
15 avenue du Général de Gaulle - 97300 CAYENNE
Chambre Civile
ARRÊT N°25
N° RG 22/00519 - N° Portalis 4ZAM-V-B7G-BDPO
[N] [R] [W] ÉPOUSE [T]
[H] [W]
[C] [T]
C/
S.A. CAISSE D'ASSURANCE EQUITE ASSURANCES
S.A. CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUYANE
[S] [D]
S.A.R.L. RAGUIDEAU
ARRÊT DU 13 FEVRIER 2023
Jugement au fond, origine TJ de cayenne, décision attaquée en date du 11 Mai 2021, enregistrée sous le n° 20/00003
APPELANTS :
Madame [N] [R] [W] ÉPOUSE [T]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Emile Ombaku TSHEFU, avocat au barreau de GUYANE
Monsieur [H] [W]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Me Emile Ombaku TSHEFU, avocat au barreau de GUYANE
Monsieur [C] [T]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Me Emile Ombaku TSHEFU, avocat au barreau de GUYANE
INTIMES :
S.A. CAISSE D'ASSURANCE EQUITE ASSURANCES
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Isabelle DENIS, avocat au barreau de GUYANE
S.A. CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUYANE
[Adresse 7]
[Localité 4]
défaillante
Monsieur [S] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant
S.A.R.L. RAGUIDEAU
[Adresse 8]
[Localité 5]
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
En application des dispositions des articles 907 et 786 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 décembre 2022 en audience publique et mise en délibéré au 13 février 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Mme Aurore BLUM, Présidente de chambre
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme Aurore BLUM, Présidente de chambre
Mme Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre
M. Laurent SOCHAS, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER :
Mme Fanny MILAN, Greffier, présente lors des débats et du prononcé
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par requêté déposée le 10 novembre 2022, Mme [N] [W] épouse [T], M. [H] [W], M. [C] [T] demandent de rectifier l'arrêt n° 158 rendu par la cour d'appel de Cayenne en ce qu'il porte la date du 30 septembre 2002 et non 2022.
Régulièrement convoques par RPVA le 16 novembre 2022, les intimés n'ont pas fait valoir de moyens en réponse.
Sur ce, la cour
C'est par une simple erreur de plume qu'il convient de rectifier que l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Cayenne porte mention de la date du 30 novembre 2002 et non 2022.
Par ces motifs
La cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt réputé contradictoire prononcé par mise en disposition au greffe ;
Dit que l'arrêt n° 158 rendu par la Cour d'appel de Cayenne comporte une erreur ;
Remplace en première page la mention :
' arrêt du 30 septembre 2002"
Par:
' arrêt du 30 septembre 2022"
Dit qu'il sera fait mention de ces rectifications en marge des minutes et des expéditions.
Laisse les dépens à la charge du Trésor.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par la Présidente de chambre et le Greffier.
Le Greffier La Présidente de chambre
Fanny MILAN Aurore BLUM
