COUR D'APPEL
DE CAYENNE
CAYENNE, le 14 Février 2023
RG N° : N° RG 21/00302 - N° Portalis 4ZAM-V-B7F-56Y
Chambre Civile
M. [O] [E] [H]
Représentant : Me José LAMA, avocat au barreau de GUYANE
M. [U] [X] [H]
Représentant : Me José LAMA, avocat au barreau de GUYANE
APPELANTS
E.P.I.C. ETABLISSEMENT FONCIER ET D AMENAGEMENT DE LA GUYAN E dit EPFA GUYANE, EPIC crée par décret n° 2016-1865 du 23 Décembre 2016,venant aux droits de l'EPAG, ayant son siège [Adresse 1], pris en la personne de son Directeur Général en exercice qui a valablement reçu mandat d'ester en Justice, demeurant es-qualité audit siège,
NB: dans l'attente de l'accès RPVA au dossier, sont joints à cette 2eme constitution d'Intimé, en raison des délais, des conclusions d'intimé+BCP+preuve transmission pièces- Timbre déjà versé au dossier
Représentant : Me Sylvie COMPPER-GAUDY, avocat au barreau de GUYANE
INTIME
AVIS DE PROROGATION DE DELIBERE
Article 450 du Code de Procédure Civile
Vu l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le délibéré prévu le 13 février 2023 dans le dossier référencé ci-dessus ne peut être rendu dans les délais en raison : d'une surcharge de travail ;
Avisons les parties que le délibéré prévu à la date sus-indiquée sera rendu par mis à dispositions de la décision au greffe le :
13 Mars 2023
le Greffier
