La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

14/06/2023 | FRANCE | N°23/01070

France | France, Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 14 juin 2023, 23/01070


COUR D'APPEL

DE [Localité 4]



1ère chambre sociale









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE









N° RG 23/01070 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGNR



S.A.S. NOUVELLE VICTOIRE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 22450



APPELANTE

Monsieur [M] [F]

[Adresse 2]

[Localité 1

]



INTIME



Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,



Attendu que la S.A.S. NOUVELLE VICTOIRE , appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision ...

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 23/01070 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGNR

S.A.S. NOUVELLE VICTOIRE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 22450

APPELANTE

Monsieur [M] [F]

[Adresse 2]

[Localité 1]

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que la S.A.S. NOUVELLE VICTOIRE , appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Caen en date du 30 Mars 2023 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A.S. NOUVELLE VICTOIRE aux dépens d'appel ..

Fait à [Localité 4], le 14 Juin 2023

Le Président

Copie adressée

aux avocats

L. DELAHAYE


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Caen
Formation : 1ère chambre sociale
Numéro d'arrêt : 23/01070
Date de la décision : 14/06/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-06-14;23.01070 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award