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22/02/2023 | FRANCE | N°22/01992

France | France, Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 22 février 2023, 22/01992


COUR D'APPEL

DE CAEN



1ère chambre sociale









ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Article 909 C.P.C)







N° RG 22/01992 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HBGZ



Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CAEN du 05 Juillet 2022 



S.A.S.U. KLOECKNER METALS FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légau

x, domiciliés en cette qualité audit siège.



[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jérémi

e PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6151



APPELANTE

Madame [C] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2340...

COUR D'APPEL

DE CAEN

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Article 909 C.P.C)

N° RG 22/01992 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HBGZ

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CAEN du 05 Juillet 2022 

S.A.S.U. KLOECKNER METALS FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légau

x, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6151

APPELANTE

Madame [C] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23404

INTIMEE

Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01992 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HBGZ,

Aux termes des dispositions de l'article 909 du Code de procédure civile, l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident,

Les conclusions de l'appelant ont été signifiées à l'intimé le 10 Octobre 2022,

Vu l'avis adressé à l'intimé le 20 Janvier 2023 et l'invitant à présenter ses observations écrites sur l'irrecevabilité encourue en l'absence de ses conclusions,

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 909 du Code de procédure civile,

Déclarons Maître Brand irrecevable à conclure au soutien des intérêts de Madame [C] [K],

Disons que les dépens de cet incident seront joints au fond.

Fait à CAEN, le 22 Février 2023

Le Magistrat de la Mise en Etat

L. DELAHAYE


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Caen
Formation : 1ère chambre sociale
Numéro d'arrêt : 22/01992
Date de la décision : 22/02/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-02-22;22.01992 ?
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