COUR D'APPEL
DE CAEN
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Article 909 C.P.C)
N° RG 22/01992 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HBGZ
Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CAEN du 05 Juillet 2022
S.A.S.U. KLOECKNER METALS FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légau
x, domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6151
APPELANTE
Madame [C] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23404
INTIMEE
Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01992 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HBGZ,
Aux termes des dispositions de l'article 909 du Code de procédure civile, l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident,
Les conclusions de l'appelant ont été signifiées à l'intimé le 10 Octobre 2022,
Vu l'avis adressé à l'intimé le 20 Janvier 2023 et l'invitant à présenter ses observations écrites sur l'irrecevabilité encourue en l'absence de ses conclusions,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 909 du Code de procédure civile,
Déclarons Maître Brand irrecevable à conclure au soutien des intérêts de Madame [C] [K],
Disons que les dépens de cet incident seront joints au fond.
Fait à CAEN, le 22 Février 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
