La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

15/02/2023 | FRANCE | N°22/01408

France | France, Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 15 février 2023, 22/01408


COUR D'APPEL

DE CAEN



1ère chambre sociale









ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Article 909 C.P.C)





N° RG 22/01408 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G74Q



Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN du 28 Avril 2022 



S.A.S. DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Claire TOUMIEUX, avocat au barreau de PARIS - N° du

dossier [E]



APPELANTE

Monsieur [K] [E]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Serge DESDOITS, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier C2.00542



INTIME



No...

COUR D'APPEL

DE CAEN

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Article 909 C.P.C)

N° RG 22/01408 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G74Q

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN du 28 Avril 2022 

S.A.S. DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Claire TOUMIEUX, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier [E]

APPELANTE

Monsieur [K] [E]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Serge DESDOITS, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier C2.00542

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01408 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G74Q,

Aux termes des dispositions de l'article 909 du Code de procédure civile, l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident,

Les conclusions de l'appelant ont été signifiées à l'intimé le 07 septembre 2022,

Vu l'avis adressé à l'intimé le 13 novembre 2022 et l'invitant à présenter ses observations écrites sur l'irrecevabilité encourue en l'absence de ses conclusions,

Vu l'absence d'observations de l'intimé,

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 909 du Code de procédure civile,

Déclarons Maître [J] [L] irrecevable à conclure au soutien des intérêts de Monsieur [E] [K]

Disons que les dépens de cet incident seront joints au fond.

Fait à CAEN, le 15 Février 2023

Le Magistrat de la Mise en Etat

L. DELAHAYE


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Caen
Formation : 1ère chambre sociale
Numéro d'arrêt : 22/01408
Date de la décision : 15/02/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-02-15;22.01408 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award