La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

07/09/2022 | FRANCE | N°22/00504

France | France, Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 07 septembre 2022, 22/00504


COUR D'APPEL

DE [Localité 5]



Chambre sociale section 1









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE









N° RG 22/00504 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G55U



S.E.L.A.R.L. [Y] [R] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS C2MH »

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Monique BINET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier c22



APPELANTE

Monsieur [K] [H]

[Adresse 4]

[Localité 3]



INTIME



Assoc

iation AGS-CGEA DE ROUEN

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,



Attendu que La S.E.L.A.R.L. [Y] [R], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de P...

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale section 1

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/00504 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G55U

S.E.L.A.R.L. [Y] [R] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS C2MH »

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Monique BINET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier c22

APPELANTE

Monsieur [K] [H]

[Adresse 4]

[Localité 3]

INTIME

Association AGS-CGEA DE ROUEN

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que La S.E.L.A.R.L. [Y] [R], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 21 Janvier 2022 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons La S.E.L.A.R.L. [Y] [R] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 07 Septembre 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

L. DELAHAYE


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Caen
Formation : 1ère chambre sociale
Numéro d'arrêt : 22/00504
Date de la décision : 07/09/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-09-07;22.00504 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award