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31/08/2022 | FRANCE | N°22/00908

France | France, Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 31 août 2022, 22/00908


COUR D'APPEL

DE [Localité 5]



Chambre sociale section 1









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE









N° RG 22/00908 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G62N



S.A.R.L. CORBET-GORREGUES

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20190118



APPELANTE

Monsieur [V] [H]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES - N° du do

ssier 19/3697



INTIME



Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,



Attendu que la S.A.R.L. CORBET-GORREGUES, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de l...

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale section 1

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/00908 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G62N

S.A.R.L. CORBET-GORREGUES

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20190118

APPELANTE

Monsieur [V] [H]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 19/3697

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que la S.A.R.L. CORBET-GORREGUES, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Coutances en date du 15 Mars 2022 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A.R.L. CORBET-GORREGUES aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 31 Août 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

L. DELAHAYE


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Caen
Formation : 1ère chambre sociale
Numéro d'arrêt : 22/00908
Date de la décision : 31/08/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-08-31;22.00908 ?
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