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31/08/2022 | FRANCE | N°22/00737

France | France, Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 31 août 2022, 22/00737


COUR D'APPEL

DE [Localité 5]



Chambre sociale section 1









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE









N° RG 22/00737 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6OS



S.A.S. DJERBA LA FIDELE

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Nathalie LAILLER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220027



APPELANTE

Monsieur [P] [W]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Urielle SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [V] [W]>
[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Urielle SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX



INTIMES



Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,



Attendu que la société DJERBA L...

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale section 1

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/00737 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6OS

S.A.S. DJERBA LA FIDELE

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Nathalie LAILLER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220027

APPELANTE

Monsieur [P] [W]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Urielle SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [V] [W]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Urielle SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX

INTIMES

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que la société DJERBA LA FIDELE, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lisieux en date du 14 Octobre 2021 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la société DJERBA LA FIDELE aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 31 Août 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

L. DELAHAYE


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Caen
Formation : 1ère chambre sociale
Numéro d'arrêt : 22/00737
Date de la décision : 31/08/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-08-31;22.00737 ?
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