| France, Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 31 août 2022, 22/00614

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre sociale section 1

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 22/00614 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6F3

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTAN du 08 Février 2022 

Madame [J] [H] [G] [K]

[Adresse 5]

[Localité 3]

APPELANTE

Etablissement POLE EMPLOI PAYS DE LOIRE pris en la personne de son représentant légal domicilié en c

ette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220102

INTIMEE

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00614 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6F3,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 09 Mars 2022,

Vu l'avis invitant l'appelant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 17 Juin 2022,

Vu les conclusions déposées au greffe par l'appelant le 18 Août 2022,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,

Condamnons Madame [J] [K] aux dépens.

Fait à [Localité 4], le 31 Août 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

L. DELAHAYE