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31/08/2022 | FRANCE | N°19/03060

France | France, Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 31 août 2022, 19/03060


COUR D'APPEL

DE [Localité 4]



Chambre sociale section 1









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE









N° RG 19/03060 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GNYN



S.A.S. AG2IR

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20092



APPELANTE

Monsieur [P] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23130



INT

IME



Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,



Attendu que la société AG2IR, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Forma...

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre sociale section 1

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 19/03060 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GNYN

S.A.S. AG2IR

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20092

APPELANTE

Monsieur [P] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23130

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que la société AG2IR, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON en date du 24 Septembre 2019 ;

Que par conclusions déposées au greffe le 22 Août 2022, Monsieur [P] [S] a accepté ce désistement ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens..

Fait à [Localité 4], le 31 Août 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

L. DELAHAYE


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Caen
Formation : 1ère chambre sociale
Numéro d'arrêt : 19/03060
Date de la décision : 31/08/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-08-31;19.03060 ?
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