AFFAIRE : N° RG 19/03259 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GOGA
Code Aff. :
ARRET N°
E.G
ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 14 Octobre 2019 - RG n° 18/0447
COUR D'APPEL DE CAEN
Chambre sociale section 3
ARRÊT DU 23 JUIN 2022
APPELANTE :
[10] VENANT AUX DROITS DE L'URSSAF DE BASSE-NORMANDIE
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE :
S.A.S. [8] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
au siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN
En l'absence de Monsieur le représentant de la [6] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale
DÉBATS : A l'audience publique du 16 juin 2022 tenue par Mme ACHARIAN, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme GOULARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme ACHARIAN, Conseiller, faisant fonction de Président ,
Mme PONCET, Conseiller,
Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller,
ARRÊT prononcé publiquement le 23 juin 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme ACHARIAN, faisant fonction de président, et Mme GOULARD, greffier
Par conclusions déposées au greffe le 9 mai 2022 Maître [T] indique que L'[10] venant aux droits de L'[9] se désiste de l'appel qu'elle avait interjeté à l'encontre d'un jugement rendu le 14 octobre 2019 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du CALVADOS .
Par conclusions déposées au greffe le 12 et 18 mai 2022 Me [Z] indique que la société [7] accepte le désistement et renonce à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
PAR CES MOTIFS
La Cour ,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;
Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Prononce le dessaisissement ;
Condamne l' [10] VENANT AUX DROITS DE L'[9] aux dépens .
LE GREFFIER LE PRESIDENT
E. GOULARD C. ACHARIAN
