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22/06/2022 | FRANCE | N°22/00587

France | France, Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 22 juin 2022, 22/00587


COUR D'APPEL

DE [Localité 6]



Chambre sociale section 1









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE









N° RG 22/00587 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6DT



Maître [X] [R] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judici

aire de la SARL LA CONQUERANTE



[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220098



APPELANT

Monsieur [O] [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représenté par Me Sébastien SEROT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20.17613

S.A.R.L. LA CONQUERANTE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège



[Adress...

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale section 1

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/00587 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6DT

Maître [X] [R] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judici

aire de la SARL LA CONQUERANTE

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220098

APPELANT

Monsieur [O] [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Sébastien SEROT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20.17613

S.A.R.L. LA CONQUERANTE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMES

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que Maître [X] [R], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES en date du 03 Février 2022 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Maître [X] [R] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 6], le 22 Juin 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

L. DELAHAYE


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Caen
Formation : Chambre sociale section 1
Numéro d'arrêt : 22/00587
Date de la décision : 22/06/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-06-22;22.00587 ?
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