| France, Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 22 juin 2022, 22/00383

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale section 1

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 22/00383 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5WG

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX du 18 Janvier 2022 

Monsieur [B] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Pierre BLIN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 210041

APPELANT

S.A.R.L. J. KYBURZ SARL au capital de 10 000 €, inscrite au RCS DE [Localité 6] sous le numéro 507 822 021

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Corinne BUHOT, avocat au barreau de ROUEN - N° du dossier 2021123

INTIMEE

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00383 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5WG,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 15 Février 2022,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 23 Mai 2022,

Vu l'absence d'observations des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,

Condamnons Monsieur [B] [Y] aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 22 Juin 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

L. DELAHAYE