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22/06/2022 | FRANCE | N°21/01328

France | France, Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 22 juin 2022, 21/01328


COUR D'APPEL

DE [Localité 6]



Chambre sociale section 1









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE







N° RG 21/01328 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GX4Z



Association AGS CGEA

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Xavier ONRAED, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier AGS0581



APPELANT

Monsieur [B] [S]

[Adresse 1]

SO168 ENGLAND

Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 16/3175

Maîtr

e [E] [Z] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL CHESTERFIELD »

[Adresse 5]

[Localité 2]



INTIMES











Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargé de la Mise en Etat,



Att...

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale section 1

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 21/01328 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GX4Z

Association AGS CGEA

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Xavier ONRAED, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier AGS0581

APPELANT

Monsieur [B] [S]

[Adresse 1]

SO168 ENGLAND

Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 16/3175

Maître [E] [Z] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL CHESTERFIELD »

[Adresse 5]

[Localité 2]

INTIMES

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que L'AGS CGEA de Rouen, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES en date du 13 Avril 2021 ;

Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que Monsieur [B] [S] a accepté le désistement par conclusions déposées au greffe le 03 Juin 2022,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens

Fait à [Localité 6], le 22 Juin 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

L. DELAHAYE

Copie adressée aux

avocats


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Caen
Formation : Chambre sociale section 1
Numéro d'arrêt : 21/01328
Date de la décision : 22/06/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-06-22;21.01328 ?
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