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15/06/2022 | FRANCE | N°22/00039

France | France, Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 15 juin 2022, 22/00039


COUR D'APPEL

DE [Localité 5]



Chambre sociale section 1









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE









N° RG 22/00039 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G44D



S.A.R.L. CYBEL ROTS prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège



[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220004



APPELANTE

Madame [E] [G]

[Adresse 1]

[Localité

2]

Représentée par Me Karine FAUTRAT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24285



INTIMEE



Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,



Attendu que La société CYBEL ROTS, ap...

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale section 1

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/00039 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G44D

S.A.R.L. CYBEL ROTS prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220004

APPELANTE

Madame [E] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Karine FAUTRAT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24285

INTIMEE

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que La société CYBEL ROTS, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CAEN en date du 07 Décembre 2021 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons La société CYBEL ROTS aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 15 Juin 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

L. DELAHAYE


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Caen
Formation : Chambre sociale section 1
Numéro d'arrêt : 22/00039
Date de la décision : 15/06/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-06-15;22.00039 ?
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