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08/06/2022 | FRANCE | N°21/03505

France | France, Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 08 juin 2022, 21/03505


COUR D'APPEL

DE [Localité 4]



Chambre sociale section 1









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)







N° RG 21/03505 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4XD



Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX du 24 Novembre 2021 



Monsieur [K] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Urielle SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX



APPELANT

Madame [H] [C]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Repr

ésentée par Me Pierre BLIN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 200180



INTIMEE



Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite...

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre sociale section 1

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 21/03505 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4XD

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX du 24 Novembre 2021 

Monsieur [K] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Urielle SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX

APPELANT

Madame [H] [C]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Pierre BLIN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 200180

INTIMEE

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 21/03505 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4XD,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 28 Décembre 2021,

Vu l'avis invitant l'appelant à formuler des observations sur la caducité encourue,

Vu l'absence d'observations de l'appelant,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,

Condamnons Monsieur [K] [P] aux dépens.

Fait à [Localité 4], le 08 Juin 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

L. DELAHAYE


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Caen
Formation : 1ère chambre sociale
Numéro d'arrêt : 21/03505
Date de la décision : 08/06/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-06-08;21.03505 ?
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