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25/05/2022 | FRANCE | N°22/00318

France | France, Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 25 mai 2022, 22/00318


COUR D'APPEL

DE [Localité 5]



Chambre sociale section 1









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE









N° RG 22/00318 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5R4



Monsieur [E] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Guillaume LETERTRE, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 2020022



APPELANT

Association ASSOCIATION NORMANDE D'ENTRAIDE AUX HANDICAPES PHYSIQUES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Caroline DUPONT, av

ocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2020/19



INTIMEE



Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,



Attendu que Monsieur [E] [H], appelant, se désiste de l'appel inte...

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale section 1

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/00318 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5R4

Monsieur [E] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Guillaume LETERTRE, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 2020022

APPELANT

Association ASSOCIATION NORMANDE D'ENTRAIDE AUX HANDICAPES PHYSIQUES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Caroline DUPONT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2020/19

INTIMEE

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que Monsieur [E] [H], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN en date du 12 Janvier 2022 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Monsieur [E] [H] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 25 Mai 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

L. DELAHAYE


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Caen
Formation : Chambre sociale section 1
Numéro d'arrêt : 22/00318
Date de la décision : 25/05/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-05-25;22.00318 ?
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