La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

18/05/2022 | FRANCE | N°22/00132

France | France, Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 18 mai 2022, 22/00132


COUR D'APPEL

DE [Localité 5]



Chambre sociale section 1









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE









N° RG 22/00132 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5CU



Association BATIMENT CFA NORMANDIE Prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Brice paul BRIEL, avocat au barreau de LYON



APPELANTE

Monsieur [R] [B] Monsieur [R] [B] exerce la profession de directeur d'u

n [Adresse 6] (CFA)

<

br>
[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24247



INTIME



Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,



...

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale section 1

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/00132 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5CU

Association BATIMENT CFA NORMANDIE Prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Brice paul BRIEL, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

Monsieur [R] [B] Monsieur [R] [B] exerce la profession de directeur d'u

n [Adresse 6] (CFA)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24247

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que L'association BATIMENT CFA NORMANDIE, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 30 Décembre 2021 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons L'association BATIMENT CFA NORMANDIE aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 18 Mai 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

L. DELAHAYE


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Caen
Formation : Chambre sociale section 1
Numéro d'arrêt : 22/00132
Date de la décision : 18/05/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-05-18;22.00132 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award