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11/05/2022 | FRANCE | N°21/03289

France | France, Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 11 mai 2022, 21/03289


COUR D'APPEL

DE [Localité 5]



Chambre sociale section 1











ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE









N° RG 21/03289 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4IN



Monsieur [S] [F]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Olivier LEHOUX, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20201054



APPELANT

S.A. AKZO NOBEL DECORATIVE PAINTS FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Amandine GONCALVES, avocat au barreau de PARIS<

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INTIME











Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,



Attendu que Monsieur [S] [F], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de...

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale section 1

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 21/03289 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4IN

Monsieur [S] [F]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Olivier LEHOUX, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20201054

APPELANT

S.A. AKZO NOBEL DECORATIVE PAINTS FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Amandine GONCALVES, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que Monsieur [S] [F], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 01 Décembre 2021 ;

Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que la société AKZO NOBEL DECORATIVE PAINTS FRANCE a par courrier du 02 Mai 2022 accepté le désistement ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 5], le 11 Mai 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

L. DELAHAYE

Copie adressée aux

avocats


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Caen
Formation : Chambre sociale section 1
Numéro d'arrêt : 21/03289
Date de la décision : 11/05/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-05-11;21.03289 ?
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