20/11/2008 | FRANCE | N°410
| France, Cour d'appel de bourges, Chambre des appels correctionnels, 20 novembre 2008, 410
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de bourgesFormation : Chambre des appels correctionnels
Numéro d'arrêt : 410
Date de la décision : 20/11/2008
Analyses
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Fouilles administratives - Article D. 269 du code de procédure pénale - Régime légal - Assimilation aux perquisitions - Non.
Les fouilles administratives effectuées en application de l'article D. 269 du Code de procédure pénale qui prévoit la possibilité « d'inspection fréquente et minutieuse des cellules et locaux divers où les détenus séjournent, travaillent ou ont accès » ne peuvent être assimilées à des perquisitions, celle-ci obéissant à des règles totalement différentes notamment quant à l'exigence de la rédaction d'un procès-verbal pour les relater.
Références :
Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Châteauroux, 05 septembre 2007
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.bourges;arret;2008-11-20;410
