4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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S.A.R.L. GEB
C/
S.A.R.L. COMPAGNIE C SUPER
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N° RG 24/01858 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXNP
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DU 05 JUILLET 2024
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,
Le 05 juillet 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.R.L. GEB exerçant sous l'enseigne ANIMAL FACTORY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 1]
Représentée par Me Christian DUBARRY, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 23/02580) rendu le 25 mars 2024 par le TJ de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 17 avril 2024,
D'UNE PART,
ET :
S.A.R.L. COMPAGNIE C SUPER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
Représentée par Me Edwige HARDOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 17 Avril 2024 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 20 juin 2024 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,
Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état,
Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons l'appelante aux dépens.
Le greffier, Le Magistrat,
