COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 18 JUIN 2024
N° RG 23/01575 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NGGK
Société DENT-X
c/
Société ACTEON INC
Nature de la décision : DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 février 2023 (R.G. 2022F01716) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 30 mars 2023
APPELANTE :
société VERONA MEDICAL GROUP INC, agissant sous sa dénomination commerciale DENT-X, société de droit de l'état d'Ontario, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
Société ACTEON INC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Franck AUCKENTHALER, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 mai 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE:
La société Acteon Inc, filiale nord-américaine de distribution du groupe français Acteon, a pour activité la fabrication et la distribution de produits dentaires. Elle a signé avec la société Dent-X Canada, société canadienne, un contrat de distribution pour une durée de 3 ans le 10 juin 2019.
La société Dent-X a commandé des produits et la société Acteon a émis les factures correspondantes.
Par courrier du 25 septembre 2020, la société Acteon a mis en demeure la société Dent-X d'avoir à lui régler le solde des factures d'un montant de 1 749 581,01 dollars.
Par acte d'huissier du 2 décembre 2020, la société Acteon a assigné la société Dent-X en paiement du solde des factures devant le tribunal de commerce de Bordeaux.
Par acte d'huissier du 13 janvier 2021, après vaines négociations entre les sociétés, la société Acteon a assigné la société Dent-X devant le président du tribunal statuant en référé.
Par ordonnance de référé du 20 avril 2021, le président du tribunal a retenu sa compétence et accordé une provision à la société Acteon d'un montant de 1 700 000 dollars.
La société Dent-X a interjeté appel de cette ordonnance.
Par arrêt du 29 novembre 2021, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé ladite ordonnance de référé dans toutes ses dispositions.
Par jugement contradictoire du 14 janvier 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux :
- s'est déclaré incompétent,
- a renvoyé la société Acteon Inc à mieux se pourvoir,
- a condamné la société Acteon Inc à payer à la société Dent-x la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- a condamné la société Acteon Inc aux entiers dépens.
Par déclaration du 28 janvier 2022, la société Acteon Inc a interjeté appel de cette décision, intimant la société Dent-X.
Par arrêt en date du 4 juillet 2022, la cour d'appel de Bordeaux a :
-infirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 14 janvier 2022 ;
Statuant à nouveau,
Rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société DENT-X Canada ;
Renvoyé devant le tribunal de commerce de Bordeaux l'affaire introduite par assignation du 2 décembre 2020 délivrée par la société ACTEON Inc. à la société DENT-X Canada ;
Condamné la société DENT-X Canada à payer à la société ACTEON Inc. la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Réservé les dépens de première instance d'ores-et-déjà exposés, sur lesquels il sera statué avec la décision sur le fond ;
Condamné la société DENT-X Canada aux dépens d'appel.
Le 5 septembre 2022, la société Dent-X a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.
L'affaire a été réinscrite au rôle du tribunal de commerce.
Par jugement du le tribunal de commerce de Bordeaux a :
-débouté la société Dent X de sa demande de sursis à statuer,
-condamné la société Dent-X à payer à la société Acteon Inc la somme
de 1 749 581.01 dollars US, ou sa contrevaleur en dollars canadiens,assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 25 septembre 2020,
-débouté les parties du surplus de leurs demandes,
-condamné la société Dent-X au paiement d'une indemnité de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 30 mars 2023, la société Dent-X a formé appel de ce jugement.
Par ordonnance en date du 24 novembre 2023, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer qui était formée devant lui.
Par conclusions notifiées le 30 avril 2024, la société Dent-X Canada a indiqué qu'elle se désiste de son appel et a demandé que soit constaté le dessaisissement de la cour, chacune des parties conservant ses propres frais dépens et frais irrépétibles.
Par conclusions notifiées le 3 mai 2024, la société Acteon a déclaré qu'elle acceptait le désistement d'appel.
SUR CE:
Vu les articles 396, 397, 399 et 400 du code de procédure civile,
Il convient de donner acte à la société Dent-X de son désistement d'appel, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Conformément à l'accord intervenu, chacune des parties conservera ses propres frais, dépens et frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS:
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort:
Donne acte à la société Dent-X Canada de son désistement d'appel déclare celui-ci parfait,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais, dépens et frais irrépétibles.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Magistrat
