La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

13/06/2024 | FRANCE | N°24/01180

France | France, Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 13 juin 2024, 24/01180


4ème CHAMBRE COMMERCIALE

----------------------



S.C.I. DE PAYON, S.A.S. EUROSPACE

C/

S.A.S. GFM



----------------------



N° RG 24/01180 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVS2

----------------------



DU 13 JUIN 2024

----------------------





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

---------------------------------







Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté d'Hervé GOUD

OT, Greffier



Le 13 juin 2024



dans la cause pendante





ENTRE :



S.C.I. DE PAYON, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège socia...

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

----------------------

S.C.I. DE PAYON, S.A.S. EUROSPACE

C/

S.A.S. GFM

----------------------

N° RG 24/01180 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVS2

----------------------

DU 13 JUIN 2024

----------------------

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

---------------------------------

Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté d'Hervé GOUDOT, Greffier

Le 13 juin 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

S.C.I. DE PAYON, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

S.A.S. EUROSPACE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentées par Maître Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelantes d'un jugement (R.G. 2023F00085) rendu le 02 février 2024 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 12 mars 2024,

D'UNE PART,

ET :

S.A.S. GFM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Thomas DE BOYSSON de l'AARPI CHATAIN & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,

Avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 5 juin 2024,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement en date du 6 juin 2024,

Attendu que les appelantes se sont désistées de leur appel ;

Que leur adversaire a accepté ce désistement ;

Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons le dessaisissement de la Cour,

Condamnons les appelantes aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.

Le Greffier Le Magistrat,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Bordeaux
Formation : 4ème chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 24/01180
Date de la décision : 13/06/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 19/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-06-13;24.01180 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award