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13/06/2024 | FRANCE | N°22/03198

France | France, Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 13 juin 2024, 22/03198


4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.S. PREFILOC CAPITAL

C/

Monsieur [S] [F]



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N° RG 22/03198 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MY7R

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DU 13 JUIN 2024

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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté d'Hervé

GOUDOT, Greffier



Le 13 juin 2024



dans la cause pendante





ENTRE :



S.A.S. PREFILOC CAPITAL, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège...

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.S. PREFILOC CAPITAL

C/

Monsieur [S] [F]

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N° RG 22/03198 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MY7R

----------------------

DU 13 JUIN 2024

----------------------

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

---------------------------------

Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté d'Hervé GOUDOT, Greffier

Le 13 juin 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.S. PREFILOC CAPITAL, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

[U] et Marie Curie [Adresse 1]

Représentée par Maître Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE de la SELARL AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Olivier DESCAMPS de la SELAS VERSUS, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE

Appelante d'un jugement (R.G. 2022F00055) rendu le 16 mai 2022 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 04 juillet 2022,

D'UNE PART,

ET :

Monsieur [S] [F], exerçant sous l'enseigne 'Natura Bio', demeurant [Adresse 2]

Non représenté

Intimé,

D'AUTRE PART,

Avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d'instance de l'appelante en date du 7 juin 2024,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;

Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons le dessaisissement de la Cour,

Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.

Le Greffier Le Magistrat,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Bordeaux
Formation : 4ème chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 22/03198
Date de la décision : 13/06/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 19/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-06-13;22.03198 ?
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