JURIDICTION DU
PREMIER PRÉSIDENT
2ème CHAMBRE
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Recours en matière
d'Hospitalisations
sous contrainte
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Monsieur [T] [V]
C/
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5], Madame [K] [V]
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N° RG 24/01953 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXWW
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du 30 AVRIL 2024
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Notifications
le :
Grosse délivrée
le :
ORDONNANCE
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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 30 AVRIL 2024
Nous, Noria FAUCHERIE, Conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 08 décembre 2023 assistée de François CHARTAUD, Greffier ;
ENTRE :
Monsieur [T] [V], né le 02 Novembre 1991 à [Localité 5] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 2]
régulièrement avisé, non comparant à l'audience,
Appelant d'une ordonnance (R.G. 24/00135) rendue le 26 mars 2024 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel du 22 avril 2024
d'une part,
ET :
[Adresse 4]
Madame [K] [V], demeurant [Adresse 1]
régulièrement avisés, non comparants à l'audience,
Intimés,
d'autre part,
Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites en date du 24 avril 2024,
Avons rendu publiquement l'ordonnance réputée contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assisté de François CHARTAUD, greffier, en audience publique, le 30 Avril 2024
PROCÉDURE :
Vu le décret numéro 2014/897 du 15 août 2014, modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu la loi numéro 2011/803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013, et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211- 12-2 et suivants du code de la santé publique ;
Vu le décret numéro 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, et notamment des articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28 du code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Périgueux en date du 26 mars 2024 ordonnant la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte sous la forme d'une hospitalisation complète de Monsieur [T] [V].
Vu l'appel formé par Monsieur [V] en date du 22 avril 2024 ;
Vu l'avis du ministère public en date du 24 avril 2024 tendant à la confirmation de l'ordonnance du 26 mars 2024.
Vu la décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] relative à la transformation d'une mesure de soins en hospitalisation complète en soins ambulatoires à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent en date du 26 avril 2024.
MOTIVATION :
Monsieur [T] [V] a été placé en mesure de soins ambulatoires le 26 avril 2024 par décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 5], l'appel de Monsieur [V] est donc devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS :
Déclare l'appel régulier et recevable ;
Vu les articles L3211-2-1, L3211-11, L3212-1 et suivants du code de la santé publique :
Constate que l'appel formé par Monsieur [T] [V] est devenu sans objet suite à son placement en mesure de soins ambulatoires par décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 26 avril 2024 ;
Dit que la présente décision sera notifiée à l'intéressé, au tiers Madame [K] [V], au directeur du centre hospitalier de [Localité 5] ainsi qu'au ministère public ;
Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'État.
La présente décision a été signée par Noria FAUCHERIE, conseillère, et par François CHARTAUD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Conseillère déléguée,
