ARRET RENDU PAR LA
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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Le : 28 Mars 2023
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
N° de rôle : N° RG 23/00466 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NC5I
Monsieur [Y] [W]
c/
S.A.S. A'LIENOR
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Nature de la décision : GRACIEUX
Grosse délivrée le :
à :
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, en application ds articles 1432, 1433 et 950 du code de procédure civile,
Le 28 Mars 2023
La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, a, dans l'affaire opposant :
Monsieur [Y] [W], né le 14 Octobre 1938 à [Localité 2] (33), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Mathieu RAFFY, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d'une ordonnance rendue le 21 février 2018 par la cour d'appel de Bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 05 septembre 2016,
à :
S.A.S. A'LIENOR,
[Adresse 4]
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,
[Adresse 3]
Intimés,
Rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue devant :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseillère, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseillère,
Greffier lors des débats : François CHARTAUD
et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du siège ci-dessus désignés.
Vu la requête déposée par M. [Y] [W], représenté par son conseil, tendant à obtenir la reconstitution de la minute de l'arrêt rendu le 21 février 2018 par la cour d'appel de Bordeaux, chambre de l'expropriation, dans l'instance enrôlée sous le numéro RG 16/05540, au terme de la procédure d'appel l'ayant opposé à la société SAS A'LIENOR, en présence du Commissaire du gouvernement, à la suite de l'appel interjeté le 5 septembre 2016 contre le jugement du juge de l'expropriation du département de la Gironde en date du 4 août 2016,
Vu la copie de l'arrêt à la requête,
Vu l'avis émis le 8 mars 2023 par le Ministère public, par mention au dossier, se déclarant favorable à la reconstitution de minute sollicitée,
Vu les demandes d'observation adressées par le greffe le 17 février 2023, demeurées sans réponse,
Vu les dispositions de l'article civile,
SUR CE
Il ressort de la correspondance adressée le 18 juillet 2022 par le directeur des services judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux que la minute de cet arrêt a été égarée (toutes les recherches étant demeurées infructueuses) et que le greffe dispose toujours d'une copie certifiée conforme de la minute.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête en reconstitution.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la reconstitution de la minute de l'arrêt rendu le 21 février 2018 par la cour d'appel de Bordeaux, chambre de l'expropriation, dans l'instance enrôlée sous le numéro RG 16/05540,
conformément à la copie qui demeurera annexée au présent arrêt,
Dit que les frais et dépens de l'instance en reconstitution demeureront à la charge du Trésor public.
L'arrêt a été signé par Jean-Pierre FRANCO, Président et par François CHARTAUD, Greffier, auquel a été remis la minute signée de la décision.
Le greffier Le président
