France, Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 28 juin 2022, 21/05205

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 28 JUIN 2022

N° RG 21/05205 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MKDY

S.A.R.L. AMAR INVEST

S.A.R.L. PAZOBA

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 novembre 2020 (R.G. 2017F00464) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 20 septembre 2021

APPELANTE :

S.A.R.L. AMAR INVEST, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur [C] [K], en sa qualité de gérant, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2]

représentée par Maître Guillaume RIVET de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.R.L. PAZOBA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1]

représentée par Maître Philippe LIEF de la SCP GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 mai 2022 en audience publique en double rapporteur, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie PIGNON et devant Madame Elisabeth FABRY, chargé du rapport

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composé de :

Madame Nathalie PIGNON, Président,

Madame Elisabeth FABRY, Conseiller,

Madame Laetitia DAUTEL, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 20 juillet 2016, les époux [K], associés de la société Amarbat, ont conclu avec M. [Z] et M. [L] un acte de cession des parts de la société prenant effet au 31 août 2016. Le prix de base a été fixé à 760 000 euros au vu des comptes arrêtés au 31 décembre 2015 ("bilan de référence") faisant apparaître des capitaux propres de 331 598 euros (cependant fixé de convention expresse à 332 540 euros) stipulé révisable, le prix définitif devant être arrêté au vu d'un bilan de cession arrêté au jour de la cession à établir au plus tard le 31 décembre 2016 et d'un compte de résultat pour la période entre le début de l'exercice en cours et le jour de la cession des actions, bilan à établir par les services comptables de la société Amarbat (cabinet Erecapluriel) sous la vérification et le contrôle de l'expert comptable, et l'expert comptable choisi par l'acquéreur, le cabinet Audial à [Localité 3]. Le prix de base devait être augmenté ou diminué selon que le montant des capitaux propres au jour de la cession apparaîtraient supérieurs ou inférieurs à 332 540 euros.

Le règlement a été effectué selon les modalités suivantes :

- 608 000 euros versés aux vendeurs

- 152 000 euros versés entre les mains d'un séquestre amiable.

La cession a été réitérée par ordre de mouvement du 1er septembre 2016.

Le projet de situation intermédiaire au 31 août 2016 établi par cabinet Erecapluriel faisait apparaître des capitaux propres de 339 436 euros et un résultat net de 11 073 euros qui a donné lieu à diverses observations de la part de la société Pazoba qui, invoquant divers passifs, a demandé une révision du prix (départ du bras droit de M. [K] qui a engendré des flottements générateurs de pertes ; litiges cachés avec certains salariés ; informations inexactes sur la situation de l'un de ses salariés ; risques de litiges avec l'URSSAF sur les logements des salariés pour les chantiers ; non paiement du compte courant de la société [K] Logement ; utilisation des fonds de la société Amarbat par le vendeur après la cession).

L'expert comptable de la société Pazob, la société Audial, a réalisé certains ajustements qui ont abouti à un résultat négatif de 272 102 euros.

Les discussions entre les experts ont abouti à une proposition d'ajustement par le vendeur avec proposition de résultat négatif de 51 769 euros et prix indicatif de 708 231 euros. Il n'a pas été possible d'arrêter le bilan de cession à la date convenue du 31 décembre 2016.

Par LRAR du 1er février 2017, la société Amar Invest a proposé un recours à la procédure d'arbitrage. Celle-ci ayant échoué, par la société Amar Invest a mis la société Pazoba en demeure le 28 mars 2017 de lui restituer la propriété des actions.

Par exploit d'huissier du 07 avril 2017, la société Pazoba a assigné la société Amar Invest devant le juge des reférés du tribunal de commerce de Bordeaux qui a ordonné le 30 mai 2017 une expertise confiée à M. [X] (remplacé par Mme [E]) aux fins notamment de se prononcer sur les points en litige et de proposer un projet de situation comptable à la date du 31 août 2016.

Par exploit d'huissier du 13 avril 2017, la société Amar Invest a assigné la société Pazoba devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins notamment de voir prononcer la nullité de l'acte de cession.

L'expert a déposé son rapport le 19 juillet 2019.

Par exploit d'huissier du 12 juin 2020, la société Pazoba a assigné la société Amar Invest devant le tribunal de commerce de Bordeaux afin de la voir condamner au paiement de la somme de 19 276,86 euros.

Par jugement contradictoire en date du 20 novembre 2020, le tribunal de commerce de Bordeaux a :

- débouté la société Amar Invest de sa demande de résolution de la vente de la société Amarbat SAS

- fixé le prix de cession de la société Amarbat à la somme de 594 962,00 euros

- débouté les parties de leurs autres demandes

- ordonné l'exécution provisoire du jugement

- condamné la société Amar Invest à verser à la société Pazoba la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné la société Amar Invest aux dépens de l'instance.

La société Amar Invest a relevé appel du jugement par déclaration en date du 10 décembre 2020 enregistrée sous le n° RG 20/04937 et a saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande d'aménagement de l'exécution provisoire (consignation) qui a été rejetée par ordonnance du 20 mai 2021.

Sur saisine de l'intimée, le conseiller de la mise en état a déclaré la déclaration d'appel nulle par ordonnance du 10 septembre 2021 qui a été infirmée par arrêt du 26 novembre 2021. L'affaire a été remise au rôle le 1er décembre 2021 sous le n° RG 21/06561.

Parallèlement, la société Amar Invest a relevé appel du jugement par une nouvelle déclaration d'appel du 20 septembre 2021 énonçant les chefs de jugement expressément critiqués intimant la société Pazoba.

Les deux dossiers ont été joints par mention au dossier le 03 février 2022 sous n° RG 21/05205.

Aux termes de ses conclusions déposées en dernier lieu par le RPVA le 25 avril 2022, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, la société Amar Invest demande à la cour de :

- à titre principal,

- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes

- déclarer que le prix de vente des titres de la société Amarbat est indéterminé et indéterminable et que les parties n'ont pas prévu le recours à un tiers en cas de désaccord sur l'arrêté du bilan de cession, de sorte que la cession d'actions est nulle

- déclarer qu'en raison des manoeuvres dolosives de la société PAZOBA, son consentement a été vicié, de sorte que la cession d'actions est nulle

- en conséquence,

- réformer le jugement en ce qu'il :

- l'a déboutée de sa demande de résolution de la vente de la société Amarbat

- a fixé le prix de cession de la société Amarbat à la somme de 594 962,00 euros

- l'a déboutée de ses autres demandes

- a ordonné l'exécution provisoire du jugement

- l'a condamnée à verser à la société Pazoba la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- l'a condamnée aux entiers dépens

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Pazoba de ses autres demandes

- et statuant à nouveau,

- rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la société Pazoba

- prononcer la nullité de l'acte de cession en date du 20 juillet 2016 et 1er septembre 2016

- condamner la société Pazoba à restituer la propriété de l'intégralité des actions composant le capital social de la société Amarbat et les dividendes qui auraient été distribués entre la cession et la restitution

- condamner la société Pazoba à supporter l'intégralité des diminutions d'actifs et des augmentations de passifs découlant des faits postérieurs au 1er septembre 2016 et notamment ceux résultant de la vente massive des pièces en stock et à cette fin :

- désigner tel expert qu'il plaira aux fins de :

- se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission

- fixer la valeur des titres de la société Amarbat au jour du prononcé de la nullité du contrat de cession, à l'exclusion de la valeur du stock qui n'est pas déterminée, ni déterminable

- déterminer le montant des restitutions à raison de l'intégralité des diminutions d'actifs et des augmentations de passifs découlant des faits postérieurs au 1er septembre 2016

- dresser un pré-rapport sur lequel les parties pourront présenter leurs observations

- dresser un rapport au vu duquel il sera ultérieurement conclu et statué ce que de droit

- ordonner la mise sous séquestre du prix reçu par elle pendant le temps nécessaire à la réalisation de l'expertise

- à titre subsidiaire,

- juger que l'acte de cession en date du 20 juillet et 1er septembre 2016 est résolu pour inexécution contractuelle

- en conséquence,

- désigner tel expert qu'il plaira aux fins de :

- se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission

- fixer la valeur des titres de la société Amarbat au jour du prononcé de la nullité du contrat de cession, à l'exclusion de la valeur du stock qui n'est pas déterminée, ni déterminable

- déterminer le montant des restitutions à raison de l'intégralité des diminutions d'actifs et des augmentations de passifs découlant des faits postérieurs au 1er septembre 2016

- dresser un pré-rapport sur lequel les parties pourront présenter leurs observations

- dresser un rapport au vu duquel il sera ultérieurement conclu et statué ce que de droit

- ordonner la mise sous séquestre du prix reçu par elle pendant le temps nécessaire à la réalisation de l'expertise

- à titre infiniment subsidiaire,

- juger que la société Pazoba a manqué à son obligation d'exécuter les actes portant sur la cession des actions de la société Amarbat de bonne foi et que son préjudice correspond à l'incidence négative sur la valeur des titres

- en conséquence,

- condamner la société Pazoba à lui payer la somme de 134 262 euros à titre de dommages et intérêts

- à titre plus infiniment subsidiaire,

- juger que certains ajustements opérés par l'expert judiciaire dans le cadre du rapport d'expertise sur la fixation du prix définitif des titres de la société Amarbat au regard du bilan de cession arrêté à la date du 31 août 2016 ne sont manifestement pas fondés

- en conséquence,

- juger que le prix définitif des titres de la société Amarbat au regard du bilan de cession arrêté à la date du 31 août 2016 s'élève à la somme de 635 050 euros

- en tout état de cause,

- condamner la société Pazoba au paiement de la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens de première instance, en ce compris les frais de l'expert judiciaire Mme [E], et les dépens d'appel.

La société Amar Invest fait valoir à titre principal que le contrat est nul en raison de l'impossibilité de chiffrer la valeur du stock et d'arrêter provisoirement le bilan de cession provisoire à la date butoir convenue le 31 décembre 2016 ; que l'inventaire physique contradictoire des immobilisations prévu à l'acte de cession n'a jamais été réalisé et est désormais incontrôlable ; que par ailleurs les parties n'avaient pas prévu le recours à un tiers expert en cas de désaccord ; que la société Pazoba a commis un dol en faisant réaliser par son cabinet comptable un audit de pré acquisition "rapport d'évaluation" sur la base des états financiers des exercices de 2011 à 2014 dont il ressort que la valeur des titres est estimée entre 395 000 et 611 000 euros ce qui révèle qu'avant même de débuter les pourparlers la société Pazoba savait qu'elle souhaitait négocier une baisse très importante du prix ; que si elle avait connu les conclusions de ce rapport, elle n'aurait jamais accepté de signer l'acte définitif ; que la nullité emporte obligation de restitution pour chacune des parties ; que la société Pazoba doit restituer le prix reçu mais aussi, si la valeur des actions a augmenté entre les deux dates, la plus value, même si elle est due à sa gestion efficace ; qu'il convient d'ordonner une expertise ; à titre subsidiaire, que l'acte de cession prévoyait des modalités d'arrêté du bilan de cession encadrées dans un délai strict qui n'ont pu être respectées par la faute de la société Pazoba qui a toujours refusé tout accord sur la valorisation du stock ce qui caractérise que inexécution contractuelle d'une gravité suffisante puisqu'elle empêche la réalisation du contrat de cession ; à titre très subsidiaire, que la société Pazoba lui a délibérément caché l'audit de pré-acquisition et le rapport sur la société Amarbat arrêté au 31 août 2016 établi par son cabinet d'expertise comptable ; qu'elle a donc contracté avec elle en lui laissant croire qu'elle allait payer 760 000 euros alors qu'elle avait l'intention de négocier une baisse de prix ; que ses agissements déloyaux lui ont causé un préjudice qui correspond au montant de l'incidence négative sur la valeur des titres ; que l'expertise est critiquable, a opéré certains ajustements et retraitements pour un montant de 174 710 euros qu'elle conteste ; que l'incidence nette des retraitements n'est pas négative à hauteur de 174 710 mais tout au plus de 134 262 euros de sorte que le prix de vente corrigé s'établit à 635 050 euros ; sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts, qu'elle conteste les griefs de l'intimée.

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

- écarté la demande principale de la société Amar Invest en nullité de la cession des titres de la société Amarbat en raison d'une prétendue indétermination du prix de vente d'une part et en raison de ses prétendues manoeuvres dolosives d'autre part ;

- écarté la demande subsidiaire de la société Amar Invest en résolution de la vente du fait de sa prétendue inexécution contractuelle

- écarté la demande infiniment subsidiaire de la société Amar Invest aux fins de la voir condamner à dommages et intérêts pour prétendu manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi des contrats

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a :

- arrêté le prix de cession des titres de la société Amarbat à la somme de 594 962 euros ;

- écarté sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du manquement de la société Amar Invest à son obligation d'information en sa qualité de vendeur des titres de la société Amarbat ;

- limité à 3 000 euros l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- statuant à nouveau,

- arrêter le prix de cession des titres de la société Amarbat à la somme de 615 010 euros ;

- condamner la société Amar Invest à lui verser :

- 30 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance de négocier le prix de cession des actions de la société Amarbat dans des conditions plus favorables si elle avait été informée du départ de M. [M] concomitamment à celui de M. [K] ;

- 50 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance de négocier le prix de cession des actions de la société Amarbat dans des conditions plus favorables si elle avait été informée de l'amélioration artificielle et non durable de la rentabilité de la société Amarbat par le recours à la mise à disposition illégale de main-d'oeuvre via la société de droit portugais Crescimento ;

- 15 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance de ne pas exclure les conséquences du licenciement de M. [T] du champ d'application de la garantie de passif si elle avait été informée de la situation réelle de ce salarié à la date de signature du compromis de vente ;

- condamner la société Amar Invest à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016 ;

- sur le fondement des articles 699 et 700 du code de procédure civile,

- condamner la société Amar Invest à lui verser une indemnité de 10 000 euros au titre des frais exposés par celle-ci pour faire valoir ses droits en justice, dans le cadre de la procédure en référé-expertise qu'elle a engagée, de la défense à la procédure en référé-expertise engagée par la société Amar Invest, des opérations d'expertise, et de la procédure au fond en première instance ;

- condamner la société Amar Invest aux dépens de première instance en ce compris la totalité des frais d'expertise ;

- subsidiairement,

- en cas de prononcé de la nullité de la cession des actions de la société Amarbat, ou en cas de résolution de la cession desdites actions :

- surseoir à statuer sur les restitutions consécutives à la nullité ou à la résolution ;

- impartir à l'expert qui serait désigné sur la demande de la société Amar Invest un chef de mission supplémentaire par rapport à la mission proposée par la société Amar Invest, consistant à chiffrer la plus-value apportée à la valeur de la société Amarbat à la date la plus proche du jour où la Cour statuera sur les restitutions, par rapport à la valeur de la société au 1er septembre 2016, ainsi que le montant des sommes apportées en compte courant d'associé par elle à la société Amarbat ;

- à défaut pour la cour de faire droit à la demande de désignation d'expert formée par la société Amar Invest, désigner en tout état de cause un expert avec pour mission d'évaluer la plus-value apportée à la valeur de la société Amarbat à la date la plus proche du jour où la Cour statuera sur les restitutions, par rapport à la valeur de la société au 1er septembre 2016, ainsi que le montant des sommes apportées en compte courant d'associé par elle à la société Amarbat ;

- plus subsidiairement

- en cas de prononcé de la nullité de la cession des actions de la société Amarbat, ou en cas de résolution de la cession desdites actions, et dans l'éventualité dans laquelle la cour estimerait ne pas devoir surseoir à statuer sur les restitutions consécutives à la nullité ou à la résolution ni faire droit aux demandes d'expertise

- condamner la société Amar Invest à lui restituer au titre du prix de cession des actions de la SARL Amarbat la somme de 594 962 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du paiement, soit à compter du 1er septembre 2016 sur la somme de 400 000 euros et à compter du 26 septembre 2016 sur la somme de 360 000 euros

- condamner la société Amar Invest à lui rembourser la somme de 237 989,56 euros au titre de ses apports en compte courant d'associé à la société Amarbat ;

- condamner la société Amar Invest à lui payer la somme de 137 539 euros en indemnisation de la plus-value apportée à la valeur de la société Amarbat ;

- en tout état de cause,

- condamner la société Amar Invest à lui payer une indemnité de 10 000 euros au titre de ses frais non compris dans les dépens exposés première instance et une indemnité de 10.000 € au titre de ses frais non compris dans les dépens exposés en appel, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel.

La société Pazoba soutient que la cession est valable ; qu'un inventaire a été réalisé par le gérant de la société Amar Invest avec les photos du stock ; que le fait qu'elles disposent du même inventaire, bien que non signé, établit son caractère contradictoire ; qu'il n'y a plus de débat sur la valorisation puisqu'elle ne conteste plus le montant proposé par la cédante de 67 516 euros ; que le seul point en litige porte sur le poste « provision effort construction » pour un montant symbolique de 2 000 euros ; que si le recours à un tiers n'a pas été prévu, cela n'entraîne pas automatiquement la nullité et ne prive pas le juge de la possibilité de recourir à une expertise ; sur le dol, que le rapport d'évaluation 2014, établi pour les besoins de la négociation en l'absence d'arrêté des comptes au 31 décembre 2015, a été communiqué aux vendeurs et n'a pu en tout état de cause vicier leur consentement, le dol ne pouvant porter que sur l'état ou la valeur du bien lorsque l'acheteur en connaît plus que le vendeur sur le bien ; sur les conséquences de la nullité, qu'elle entraîne la restitution du prix 594 962 euros mais aussi le remboursement des apports en compte courant (237 989,56 euros au 31 décembre 2020) car il s'agit de dépenses nécessaires à la conservation des titres cédés, et la plus value apportée à la société Amarbat ; qu'il y a lieu d'ordonner une expertise ou à défaut de lui allouer la somme de 137 539 euros ; que la société Amar Invest lui impute la responsabilité du dépassement du délai pour arrêter le bilan de cession sans justifier en quoi c'est suffisamment grave pour justifier la résolution alors qu'une procédure était en cours pour trancher les points en litige, ni surtout en quoi ce dépassement lui est imputable plutôt qu'à Amar Invest ; que le prix de vente s'établit à 615 010 euros ; reconventionnellement, que la société Amar Invest lui doit l'indemnisation de ses préjudices au titre de ses manquements à son obligation précontractuelle d'information ainsi que de son préjudice moral en raison de son comportement empreint de mauvaise foi .

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 26 avril 2022 et l'audience fixée au 17 mai 2022.

MOTIFS DE LA DECISION :

sur la demande principale :

Le litige porte sur la cession des parts sociales de la société Amarbat, remise en cause par la société cédante la société Amarbat Invest qui sollicite :

- à titre principal, la nullité de l'acte de cession ;

- subsidiairement, sa résolution pour inexécution contractuelle ;

- très subsidiairement, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi.

sur la nullité alléguée de l'acte de cession :

La société Amar Invest fait valoir d'une part, que le prix est indéterminé et indéterminable ; d'autre part, que la société Pazoba a commis un dol.

Elle soutient à titre principal que le contrat est nul en raison de l'impossibilité de chiffrer la valeur du stock et d'arrêter provisoirement le bilan de cession provisoire à la date butoir convenue le 31 décembre 2016 ; que l'inventaire physique contradictoire des immobilisations prévu à l'acte de cession n'a jamais été réalisé et est désormais incontrôlable ; que l'expert n'a pas pu arrêter le bilan de cession, seul de nature à rendre le prix de cession déterminable et déterminé ; que par ailleurs les parties n'avaient pas prévu le recours à un tiers expert en cas de désaccord de sorte que l'accord ne peut être considéré comme 'permettant d'aboutir à la détermination d'un prix ne nécessitant pas un accord ultérieur '(ce qui correspond à la définition d'un prix déterminable) ; que le tribunal a rejeté la nullité pour le motif erroné que la société Pazoba avait accepté la valorisation au montant avancé par elle de 67 516 euros alors qu'elle l'a contesté devant l'expert ; qu'en tout état de cause, un tel accord postérieur équivaudrait à une fixation judiciaire confirmant que le prix n'est pas déterminable ; qu'il ne suffit pas à la société Pazoba d'accepter finalement la valorisation initiale pour en déduire que la vente est parfaite ; qu'elle n'a jamais démontré sa volonté de confirmer l'acte de cession.

La société Pazoba soutient quant à elle que le gérant de la société Amar Invest a réalisé un inventaire qui lui a été remis le 31 août 2016 avec les photos du stock, et que le fait qu'elles disposent du même inventaire, bien que non signé, établit son caractère contradictoire ; qu'il n'y a plus de débat sur la valorisation puisqu'elle ne conteste plus le montant proposé par la cédante de 67 516 euros ; que le seul point en litige porte sur le poste « provision effort construction » pour un montant symbolique de 2 000 euros.

Contrairement aux stipulations du contrat, il n'a pas été établi d'inventaire physique contradictoire du stock le jour de la cession. Le seul inventaire est celui remis par M. [K] (gérant de la cédante) le 31 août 2016, accompagné de photos du stock. Cependant, seule la société Pazoba, qui s'en est imprudemment contentée, serait fondée à en invoquer le caractère non contradictoire puisqu'elle s'est privée de la possibilité de le contester utilement. La société Amar Invest qui en est l'auteur ne saurait quant à elle s'en prévaloir sans manquer à l'obligation de bonne foi qui doit présider à tout contrat alors même qu'il n'en résulte aucun préjudice pour elle, la société Pazoba ayant finalement accepté d'en valider le montant dont elle souligne à juste titre qu'il résulte dès lors non pas d'un accord ultérieur mais bien de leur accord initial.

Le moyen sera écarté.

La société Amar Invest fait valoir par ailleurs que les parties n'ont pas prévu le recours à un tiers expert en cas de désaccord.

L'acte de cession du 20 juillet 2016 stipule (page 9) 'en cas de litige, les parties auraient recours à la procédure prévue plus loin à l'article 'CONTESTATIONS'. Or l'acte ne comporte aucun article portant cet intitulé.

La société Pazoba peut cependant faire valoir utilement qu'en acceptant de s'engager ensuite, entre février et le 28 mars 2017, dans une procédure amiable d'arbitrage prévoyant la désignation d'un expert, la société Amar Invest a renoncé à se prévaloir de ce moyen, qui sera donc rejeté.

L'appelante soutient ensuite que la société Pazoba a commis un dol en faisant réaliser par son cabinet comptable, dans le cadre de son projet d'achat, un audit de pré acquisition "rapport d'évaluation" sur la base des états financiers des exercices de 2011 à 2014 dont il ressort que la valeur des titres était estimée entre 395 000 et 611 000 euros, ce qui révèle qu'avant même de débuter les pourparlers, la société Pazoba savait qu'elle souhaitait négocier une baisse très importante du prix ; que si elle avait connu les conclusions de ce rapport, elle n'aurait jamais accepté de signer l'acte définitif.

La société Pazoba soutient que ce rapport, établi pour les besoins de la négociation en l'absence d'arrêté des comptes au 31 décembre 2015, et communiqué au vendeur, n'a pu en aucune manière vicier son consentement.

La réalisation d'un tel audit est une pratique des plus courantes, et l'intimée est fondée à faire valoir, en tout état de cause, que le contenu de ce rapport, portant sur l'état et la valeur de la société dont la cession était envisagée, était nécessairement connu du vendeur, de sorte que la société Amar Invest ne peut sérieusement soutenir qu'elle n'aurait pas contracté si elle en avait connu l'existence.

Le moyen sera rejeté.

sur la résolution de l'acte de cession pour inexécution contractuelle :

L'appelante soutient ensuite que l'acte de cession a prévu des modalités d'arrêté du bilan de cession encadrées dans un délai strict (au plus tard le 31 décembre 2016), qui n'ont pu être respectées par la faute de la société Pazoba qui a toujours refusé tout accord sur la valorisation du stock ce qui caractérise une inexécution contractuelle d'une gravité suffisante puisqu'elle a empêché la réalisation du contrat de cession.

Si le dépassement des délais est incontestable, il ne ressort pas clairement des écritures ni des débats que la faute en revienne à la société Pazoba plutôt qu'à la société Amar Invest, l'intimée opposant à juste titre qu'elle pouvait légitimement formuler des observations sur les chiffres proposés par l'expert de la cédante, cependant que la gravité de ce dépassement n'est pas avérée alors qu'une procédure était en cours pour trancher les points en litige, procédure à laquelle il a été mis fin brutalement par la société Amar Invest elle-même pour des motifs ignorés de la cour.

La demande sera rejetée.

sur la demande de dommages et intérêts pour manquement de la société Pazoba à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi :

La société Amar Invest soutient enfin à titre très subsidiaire que les agissements déloyaux de la société Pazoba, qui lui a délibérément caché l'audit de pré-acquisition et le rapport sur la société Amarbat arrêté au 31 août 2016 établi par son cabinet d'expertise comptable prévoyant de nombreux ajustements qu'elle a repris dans le cadre de sa note de synthèse du 18 décembre 2017 pour conclure à une baisse notable du prix, qui a donc contracté avec elle en lui laissant croire qu'elle allait payer 760 000 euros alors qu'elle avait l'intention de négocier une baisse de prix, lui ont causé un préjudice qui justifie l'octroi de dommages et intérêts correspondant au montant de l'incidence négative sur la valeur des titres.

Cependant, le comportement dénoncé, qui s'inscrit dans une stratégie commerciale des plus classiques, ne révèle aucune déloyauté ni manquement à la bonne foi susceptible de causer un préjudice au vendeur.

Le grief sera rejeté.

Le jugement qui a débouté la société Amar Invest de ses demandes sera donc confirmé.

sur le prix de vente :

L'expert a retenu un montant de 594 962 euros que la société Pazoba conteste à juste titre en faisant valoir que ce prix a été établi sur la base d'un montant de valorisation du stock de 47 468 euros alors que les parties s'accordent désormais sur le montant de 67 516 euros, de sorte que le prix de vente s'établit à 615 010 euros.

La société Amar Invest, qui soutient quant à elle que le prix de vente s'établit à 635 050 euros, conteste par ailleurs l'ajustement et le retraitement opérés par l'expert au titre du poste 'provision effort construction'. Elle soutient que l'incidence négative de 23 465,26 euros retenue par l'expert est infondée dans la mesure où elle porte, à hauteur de 20 399,84 euros, sur les années 2013 et 2014 qui sont prescrites, de sorte que ne subsiste que la somme de 3 065,42 euros.

C'est cependant à bon droit que la société Pazoba fait valoir que la prescription commerciale applicable aux taxes sur les salaires est de 4 ans à compter de la date d'envoi de l'avis de mise en recouvrement, de sorte que le calcul de l'expert doit être validé.

Le jugement qui a fixé le prix de cession à la somme de 594 962 euros sera donc infirmé, et le prix fixé à 615 010 euros.

sur la demande reconventionnelle de la société Pazoba :

La société Pazoba forme une demande reconventionnelle de dommages et intérêts à hauteur de 95 000 euros (30 000 + 50 000 + 15 000 euros) au motif que la société Amar Invest aurait manqué à son obligation pré-contractuelle d'information et n'aurait pas respecté certains engagements, ce qui l'a privée d'une perte de chance de négocier le prix de cession dans des conditions plus favorables si elle avait été informée de certains éléments : le départ de M. [M], la mise à disposition illégale de main d'oeuvre par une société de droit portugais, et le licenciement de M. [T].

sur le départ de M. [M] (30 000 euros) :

L'intimée fait valoir que la cédante ne l'a informée que tardivement du départ de M. [M], bras droit du dirigeant, dont le départ le 31 août 2016 est la cause principale de la perte de 91 000 euros enregistrée pour l'exercice 2016.

La société Amar Invest, qui soutient que la cessionnaire était informée de ce départ, peut cependant opposer utilement que la preuve n'est pas rapportée d'un lien de causalité entre cette absence de 4 mois et la perte comptable de 91 000 euros, l'argumentation développée par l'intimée ne permettant pas même de caractériser des présomptions graves, précises et concordantes.

sur le recours à la société de droit portugais Crescimento (50 000 euros) :

La société Pazoba allègue ensuite qu'elle aurait négocié le prix de cession à la baisse si elle avait su que la cédante recourait à de la mise à disposition de main d'oeuvre à travers une société de droit portugais, pour un coût particulièrement favorable générant une amélioration artificielle de rentabilité.

Contrairement à ce que soutient la société Amar Invest, l'expert n'a pas rejeté ce grief mais s'est abstenu de se prononcer.

Les pièces et explications de la société Pazoba confirment que la cédante a fait une présentation inexacte des conditions d'intervention de cette main d'oeuvre, ce qui a eu une incidence favorable trompeuse sur la rentabilité de la société. La perte de chance pour la société Pazoba de négocier le prix de cession à la baisse sera estimée à 30 000 euros.

sur le licenciement de M. [T] pour inaptitude (15 000 euros) :

L'intimée soutient par ailleurs qu'elle aurait négocié le prix si elle avait su que le licenciement de M. [T], en arrêt de travail, n'était pas une simple éventualité mais une certitude ; qu'elle n'a eu connaissance de son placement en invalidité à partir du 1er août 2016 qu'après la signature de l'acte.

Si le cas de M. [T] a été expressément prévu dans le protocole de cession, le coût en ayant été évalué à 15 000 euros, l'expert a retenu une incidence négative sur le prix de cession de 28 212 euros en raison de l'erreur concernant l'ancienneté de M. [T].

Il en résulte pour la cessionnaire, informée tardivement de la situation, trompée dans son estimation par l'erreur, imputable à la cédante, sur l'ancienneté de l'intéressé, est ainsi fondée à invoquer une perte de chance qu'il convient de chiffrer à 10 000 euros.

sur le préjudice moral (10 000 euros) :

La société Pazoba sollicite enfin l'indemnisation de son préjudice moral en raison du comportement empreint de mauvaise foi de la cédante qui n'a pas respecté les engagements souscrits dans le protocole et manqué à la bonne foi contractuelle.

Faute cependant de justifier d'un préjudice particulier, sa demande sera rejetée.

Il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement qui a débouté la société Pazoba de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles, et d'y faire droit à hauteur des sommes de 30 000 et 10 000 euros.

sur les demandes accessoires :

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société Pazoba les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens d'appel. La société Amar Invest sera condamnée à lui payer, outre l'indemnité de 3 000 euros allouée en première instance, la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Amar Invest sera condamnée aux entiers dépens de l'instance, à l'exception des frais d'expertise qui seront mis pour moitié à la charge de chaque partie.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Infirme le jugement rendu le 20 novembre 2020 par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a :

- fixé le prix de cession de la société Amarbat à la somme de 594 962,00 euros

- débouté la société Pazoba de toutes ses demandes de dommages et intérêts

Statuant à nouveau sur ces points

Fixe le prix de cession de la société Amarbat à la somme de 615 010 euros

Condamne la société Amar Invest à verser à la société Pazoba :

- la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance de négocier le prix de cession des actions de la société Amarbat dans des conditions plus favorables si elle avait été informée de l'amélioration artificielle et non durable de la rentabilité de la société Amarbat par le recours à la mise à disposition illégale de main-d'oeuvre via la société de droit portugais Crescimento ;

- la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance de ne pas exclure les conséquences du licenciement de M. [T] du champ d'application de la garantie de passif si elle avait été informée de la situation réelle de ce salarié à la date de signature du compromis de vente ;

Déboute la société Pazoba du surplus de ses demandes de dommages et intérêts

Confirme le jugement pour le surplus

Condamne la société Amar Invest à verser à la société Pazoba la somme de 10 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

Condamne la société Amar Invest aux entiers dépens de l'instance à l'exception des frais d'expertise qui seront mis pour moitié à la charge de chaque partie.

Le présent arrêt a été signé par Mme Pignon, présidente, et par M.Goudot, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

| France, Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 28 juin 2022, 21/05205

Synthèse

Origine de la décision