ARRET RENDU PAR LA
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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Le : 15 AVRIL 2008
PREMIERE CHAMBRE SECTION B
No de rôle : 04 / 02023
LE TRESOR PUBLIC, pris et agissant en la personne de Monsieur le Trésorier Principal d'ANGLET,
c /
Monsieur Serge André Y...
Monsieur Bruce Giovanni Y...
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avoués
Rendu par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450- 2o alinéa du Code de Procédure Civile,
Le 15 AVRIL 2008
Par Monsieur Pierre Louis CRABOL, Conseiller,
en présence de Madame Armelle FRITZ, Greffier,
La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIERE CHAMBRE SECTION B, a, dans l'affaire opposant :
LE TRESOR PUBLIC, pris et agissant en la personne de Monsieur le Trésorier Principal d'ANGLET, domicilié en cette qualité sis Place du Général de Gaulle, Boîte Postale numéro 122, 64600 ANGLET,
Représenté par la S. C. P. Stéphan RIVEL et Patricia COMBEAUD, Avoués Associés à la Cour, et assisté de Maître Bénédicte COSTEDOAT, substituant la S. C. P. JUNQUA- LAMARQUE- LECLAIR, Avocats Associés au barreau de BAYONNE,
Appelante d'un jugement rendu le 23 février 2004 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 11 Mars 2004,
à :
1o / Monsieur Serge André Y..., né le 1er Octobre 1946 à BORDEAUX (33), de nationalité française, demeurant Chez Maître Bernard X..., ...,
2o / Monsieur Bruce Giovanni Y..., né le 15 Juillet 1974 à BORDEAUX (33), de nationalité française, demeurant ...,
Représentés par la S. C. P. FOURNIER, Avoués à la Cour, et assistés de Maître Jean GONTHIER, Avocat au barreau de BORDEAUX,
Intimés,
Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue, en audience publique le 19 Novembre 2007 devant :
Monsieur Louis- Marie CHEMINADE, Président,
Monsieur Pierre- Louis CRABOL, Conseiller,
Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller,
Madame Armelle FRITZ, Greffier,
Et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du Siège ayant assisté aux débats :
Débiteur du TRESOR au titre de l'impôt sur le revenu des années 1996, 1997 et 1998, Serge Y... qui n'avait pas fait de déclaration de revenus à titre personnel depuis son divorce prononcé en 1993, a fait donation à son fils Bruce Y..., suivant acte reçu par Maître C..., notaire à BORDEAUX en date des 21 AOUT et 10 SEPTEMBRE 1997, de la nue propriété de sa maison sise à MERIGNAC (Gironde) indivise avec son ex- épouse ; cet immeuble a d'ailleurs fait l'objet d'une vente en date du 30 JUIN 2003.
Saisi, suivant assignation enrôlée le11 DECEMBRE 2002, par le TRESOR PUBLIC contre Serge Y... et Bruce Y... d'une action paulienne tendant à faire juger que la donation lui est inopposable et subsidiairement, en cas de vente à un sous acquéreur, à faire condamner Bruce Y... à payer au TRESOR PUBLIC la moitié du prix de vente de la maison donnée, le tribunal de grande instance de BORDEAUX par jugement en date du 23 FEVRIER 2004 a débouté le demandeur.
Dans ses dernières écritures déposées le 28 AOUT 2006 au soutien de son appel, le TRESOR PUBLIC s'oppose à un sursis à statuer en raison d'une procédure administrative pendante, développe la recevabilité de son action contre un acte gratuit qui lui cause un préjudice, et qui a été passé en fraude de ses droits ; il rappelle qu'il suffit que le principe de la créance existe à la date de l'acte frauduleux ; il conclut par infirmation du jugement, à la recevabilité de son action, à l'inopposabilité de l'acte de donation et à la condamnation solidaire de Serge et Bruce Y... à verser la moitié du prix de vente de la maison consignée entre les mains du notaire ; il demande l'exécution provisoire ; il réclame une indemnité de procédure (2. 500, 00 Euros).
Les litisconsorts Serge et Bruce Y..., intimés, ont conclu le 12 OCTOBRE 2004 en faisant valoir l'absence de principe de créance avant la donation et l'absence d'intention frauduleuse ; ils demandent la confirmation du jugement avec dommages et intérêts pour appel abusif (5. 000, 00 Euros) et indemnité de procédure (3. 000, 00 Euros).
SUR CE :
Attendu que suivant les dispositions de l'article 1167 du code civil les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leur droit ;
Attendu qu'à la date de la donation (21 AOUT et 10 SEPTEMBRE 1997), le donateur Serge Y..., nonobstant le transfert de son domicile à SAINT DOMINGUE depuis le 7 MARS 1996 selon ses écritures, demeurait passible de l'impôt sur le revenu en raison de ses seuls revenus de source française, selon les motifs du jugement du tribunal administratif de PAU en date du 27 DECEMBRE 2004 produit aux débats qui a réduit la base d'impositions des revenus innommés de Serge Y... au titre de l'année 1996 à 53. 238, 00 Euros, après avoir rappelé dans ses motifs que l'intéressé avait reconnu avoir encaisse en 1996 un total de 430. 781, 00 Francs en provenance de la S. A. R. L. MEDIAFORM ;
Attendu que ces seuls éléments issus de l'analyse faite par le juge administratif à partir des pièces d'une procédure pénale, suffisent à caractériser l'existence d'une source de revenus soumis à déclaration au titre de la seule année 1996, le principe d'une créance fiscale existait à la date de la donation ;
Que la fraude du débiteur consiste à s'être privé de ses droits indivis de nue propriété par une donation pour empêcher le créancier d'exercer une action en partage de la nue propriété permettant le recouvrement des sommes dues ;
Attendu que l'action du TRESOR PUBLIC est bien fondée, c'est à tort que le tribunal a rejeté la demande ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Infirmant le jugement déféré et statuant par dispositions nouvelles,
Déclare recevable l'action paulienne du TRESOR PUBLIC à l'encontre de Serge Y... et Bruce Y...,
Déclare inopposable au TRESOR PUBLIC, en application de l'article 1167 du code civil, l'acte de donation reçu par Maître C..., notaire à BORDEAUX, en date des 21 AOUT et 10 SEPTEMBRE 1997 publié à la Conservation des Hypothèques de BORDEAUX le 24 OCTOBRE 1997 volume 1997 numéro 8776 en ce qui concerne les droits indivis de Serge Y...,
Condamne in solidum Serge Y... et Bruce Y... à verser au TRESOR PUBLIC la moitié du prix de vente de la maison de MERIGNAC, objet de la donation des 21 AOUT 1997 et 10 SEPTEMBRE 1997 consignée entre les mains de Maître C..., notaire à BORDEAUX,
Dit que Maître C..., notaire à BORDEAUX versera au TRESOR PUBLIC les sommes dues à ce dernier par Serge et Bruce Y... dans la limite des impositions dues par Serge Y...,
Déclare sans objet la demande d'exécution provisoire,
Condamne in solidum Serge Y... et Bruce Y... à payer au TRESOR PUBLIC la somme de 2. 500, 00 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum Serge Y... et Bruce Y... aux entiers dépens dont distraction pour ceux d'appel au profit de la S. C. P. Stéphan RIVEL et Patricia COMBEAUD, Avoués Associés à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Louis- Marie CHEMINADE, Président, et par Madame Armelle FRITZ, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
