Dossier n 07 / 00325
AMP
Arrêt no :
MP C / X... André
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
3ème Chambre Correctionnelle
Arrêt prononcé publiquement le 10 octobre 2007,
Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de PERIGUEUX en date du 17 janvier 2007.
I.- PARTIES EN CAUSE :
A.- PRÉVENU
X... André
né le 08 avril 1956 à NIORT
Fils de X... Georges et de Y... Alphonsine
De nationalité française
Célibataire
Sans emploi
Sans domicile fixe
Libre
Déjà condamné
Appelant et intimé, cité, absent, sans avocat.
B.- LE MINISTÈRE PUBLIC
Appelant.
II.- COMPOSITION DE LA COUR :
* lors des débats et du délibéré,
Président : monsieur BOUGON,
Conseillers : monsieur MINVIELLE,
madame CHAMAYOU- DUPUY.
* lors des débats,
Ministère Public : monsieur WEIBEL,
Greffier : madame JUNGBLUT- CATZARAS.
III.- RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
A.- La saisine du tribunal et la prévention
André X... a formé opposition le 9 octobre 2006 au jugement en date du 9 novembre 2005 qui l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement ferme.
La date d'audience du 10. 01. 2007 devant le tribunal correctionnel de PERIGUEUX lui a été verbalement notifiée, notification constatée par procès- verbal au moment où l'opposition a été formée et qui valait citation à comparaître.
André X... est prévenu d'avoir à THIVIERS, le 10 janvier 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription soustrait frauduleusement divers produits alimentaires, au préjudice du supermarché CHAMPION, cette soustraction étant faite en réunion avec Camélia Z... et Angélique B...,
Infraction prévue par les articles 311-4 1, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal.
B.- Le jugement
Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 17 janvier 2007 :
A reçu André X... en son opposition et a déclaré non avenu le jugement de défaut du 9 novembre 2005,
A déclaré André X... coupable des faits reprochés,
L'a condamné à la peine de quinze jours d'emprisonnement.
C.- Les appels
Par actes reçus au greffe du tribunal correctionnel de PERIGUEUX, appel a été interjeté par :
- André X..., prévenu, par l'intermédiaire de son conseil, le 19 janvier 2007,
- Monsieur le procureur de la République, le 19 janvier 2007 contre André X....
D.- Modalités de la citation, de la convocation ou de l'avertissement délivrés au prévenu, à la partie civile et aux autres parties pour l'audience de la Cour
André X... a été cité le 6 juin 2007 à parquet général.
IV.- DÉROULEMENT DES DÉBATS :
A.- L'appel de la cause à l'audience publique du 29 août 2007
Le président a rappelé l'identité du prévenu qui n'a pas comparu ni personne pour lui ;
B.- Au cours des débats qui ont suivi
Monsieur BOUGON, président, a été entendu en son rapport ;
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 10 octobre 2007.
Et, ce jour, 10 octobre 2007, le président étant empêché, monsieur le conseiller MINVIELLE, qui a signé la minute avec le greffier, a donné, en audience publique, lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485, dernier alinéa, 486 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier madame JUNGBLUT- CATZARAS.
C.- MOTIVATION
Les appels du prévenu et du ministère public, pour avoir été régularisés le 19 janvier 2007, dans les formes et délais de la loi, sont recevables.
André X..., prévenu, est cité à parquet après avoir été vainement recherché dans sa commune de rattachement (adresse donnée par son conseil lors de la formalisation de l'acte d'appel). Il sera statué à son égard par décision contradictoire à signifier.
Le ministère public requiert une aggravation substantielle de la peine en raison des antécédents du prévenu.
***
Sur l'action publique :
Le 10 janvier 2005, Philippe C..., directeur du magasin Champion, sis avenue du Général de GAULLE à THIVIERS, porte plainte pour le vol à l'étalage dont il vient d'être victime. Une femme est sortie de son magasin par la porte d'entrée, sans être passée aux caisses. Elle tenait à deux mains un sac destiné au transport de marchandises surgelées. Un complice, en s'approchant de l'entrée au moment opportun, lui a ouvert la porte automatique d'accès au magasin. Le témoin qui a observé la scène a relevé le numéro minéralogique du véhicule dans lequel le couple a pris place. L'enquête révèle qu'il s'agit d'une Peugeot 405, propriété de Camélia Z.... Sur tapissage photographique, le témoin a formellement reconnu la femme sortie du magasin les bras chargés comme étant Camélia Z... et l'homme qui a déclenché l'ouverture de la porte du magasin comme étant André X....
Les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie sont suffisamment caractérisés au vu des données de l'enquête ci- dessus rapportées. La décision déférée sera confirmée sur la culpabilité. Par contre, la peine prononcée par le tribunal apparaît insuffisante au regard de la gravité des faits et des antécédents judiciaires du prévenu dont le casier judiciaire porte trace de quinze condamnations. André X... sera condamné à trois mois d'emprisonnement.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par décision contradictoire à signifier,
Déclare les appels recevables,
Confirme la décision déférée qui prononce sur la culpabilité d'André X...,
Réformant sur la peine,
Condamne André X... à trois mois d'emprisonnement,
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts,
Le présent arrêt a été signé par monsieur MINVIELLE, conseiller et madame JUNGBLUT- CATZARAS, greffier présent lors du prononcé.
LE CONSEILLER, LE GREFFIER,
