COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SIXIÈME CHAMBRE CIVILE
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cp
ARRÊT DU : 05 SEPTEMBRE 2006
(Rédacteur : Franck LAFOSSAS, Président)
No de rôle : 04/02967
Laure X...
c/
Luc Y...
Nature de la décision : IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Grosse délivrée le :
aux avoués
Décisions déférées à la Cour : ordonnance rendue le 25 mars 2004 (RG 04/69) et ordonnance réctificative d'erreur matérielle rendue le 08 avril 2004 (RG 04/424) par le Tribunal de Grande Instance de BERGERAC suivant déclaration d'appel du 28 avril 2004
APPELANTE :
Laure X...
née le 30 Novembre 1964 à CAUDERAN (33)
de nationalité Française
...
représentée par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoué à la Cour et assistée de Maître Christèle BADETS-PEAN, avocat au barreau de BORDEAUX,
INTIMÉ :
Luc Y...
né le 30 Mars 1954 à PARIS
de nationalité française
Peintre
...
représenté par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour
assisté de Me Geneviève AVERSENG, avocat au barreau de BERGERAC
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 mai 2006 hors la présence du public, devant la Cour composée de :
Franck LAFOSSAS, Président,
Philippe GUENARD, Conseiller,
Philippe LEGRAS, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Josette Della GIUSTINA
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du ncpc.
